Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-09-27, 2413485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de non-exécution : Le tribunal a souligné que l'astreinte ne peut être liquidée que si l'injonction n'est pas exécutée. En l'espèce, l'exécution a été prouvée par les documents fournis par le préfet, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article prévoit l'astreinte en cas de non-exécution d'une injonction relative à l'attribution de logements. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'astreinte initialement prononcée, mais a conclu que son application n'était plus pertinente une fois l'injonction exécutée.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'exécution effective de l'injonction par le préfet, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à M. A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités à compter du 1er avril 2023 sous astreinte de 400 euros par mois de retard.

Par des observations, enregistrées le 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. B le 1er mars 2023 pour un logement de type T1 au 4 rue des Peupliers à Stains et que le bail correspondant a été signé le 20 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une décision du 23 mars 2022, la commission de la Seine-Saint-Denis a reconnu que la demande de logement présentée par M. B était prioritaire et urgente pour l'attribution d'un logement.

3. Par une ordonnance du 31 janvier 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 400 euros par mois, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er avril 2023, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. B.

4. Par des observations, enregistrées le 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A B le 1er mars 2023 pour un logement de type T1 et que le bail correspondant a été signé le 20 mars 2023. Dans ces conditions, l'injonction prononcée a été exécutée et aucune astreinte n'est à liquider.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2218088 du 31 janvier 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024.

La magistrate désignée,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413485