Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2406085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le juge a également précisé que les allégations de M. C concernant l'illégalité de la mesure d'isolement ne suffisent pas à établir une situation d'urgence. Il a affirmé que les circonstances évoquées par M. C, notamment son bon comportement, ne justifiaient pas une intervention rapide du juge.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté la requête de M. C, y compris sa demande de remboursement des frais de justice, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..." (Code de justice administrative - Article L. 521-2).

2. Article L. 213-8 du code pénitentiaire : Cet article régit le placement à l'isolement des détenus. Le juge a noté que, bien que ce type de décision puisse créer une situation d'urgence, il est essentiel que le détenu démontre des circonstances spécifiques qui justifient une intervention rapide.

3. Droits fondamentaux : Le juge a également fait référence aux droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l'homme, mais a conclu que les droits de M. C n'étaient pas gravement compromis, car il conservait des droits essentiels même en isolement.

> "La mesure d'isolement porte atteinte au principe de présomption d'innocence, en violation de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen." (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 9).

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifications concrètes pour ordonner la suspension d'une mesure administrative, en l'occurrence le placement à l'isolement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Nougaret-Testelin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle l'a placé à l'isolement jusqu'au 20 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée, à défaut de motifs suffisants justifiant la mesure d'isolement ; la décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2021 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;

- en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mesure d'isolement, en raison de ses illégalités, emporte un traitement inhumain et dégradant et une atteinte à son droit à la protection de son intégrité morale et psychique ; aucun élément du dossier n'est de nature à établir qu'il serait susceptible de s'évader ou de nuire par son comportement à la sécurité de l'établissement ;

- la mesure d'isolement porte atteinte au principe de présomption d'innocence, en violation de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas constituée ;

- aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 2 octobre 2024 à 14 h 30 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le rapport de Mme B.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est incarcéré au centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle. Par une décision du 24 septembre 2024, le directeur de ce centre de détention l'a placé à l'isolement jusqu'au 20 décembre 2024. Par la présente requête, M. C demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

3. Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait, à très bref délai, de mettre fin à son placement à l'isolement, M. C évoque l'illégalité de cette mesure, laquelle ne serait pas suffisamment motivée et ne serait pas justifiée, invoquant notamment son bon comportement dans un secteur de détention dit de confiance. De telle circonstances ne caractérisent toutefois pas, par elles-mêmes, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 précité. Le requérant ne fait état par ailleurs d'aucun élément précis propre à sa situation personnelle, à son état de santé ou aux conditions de son isolement. Le ministre de la justice fait valoir, en revanche, sans être contredit que M. C conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et qu'il bénéficie d'au moins une heure de promenade par jour et de la possibilité de faire du sport. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentée par M. C doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,La greffière,

C. B C. Gioffré

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,