Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2406318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyen utile : Le tribunal a noté que la requête ne contenait que des moyens manifestement insusceptibles de soutenir sa demande. En conséquence, il a rejeté les conclusions de Mme B sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 223-1 du code de la route : Cet article stipule que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points, et que la période probatoire peut être réduite en cas d'apprentissage anticipé. Le tribunal a souligné que Mme B n'avait pas prouvé qu'elle avait informé l'administration de son apprentissage, ce qui aurait pu justifier une affectation de 9 points. Le texte précise que "lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite... ce délai probatoire est réduit à deux ans".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle n'avait pas respecté les procédures nécessaires pour corriger une éventuelle erreur dans l'attribution de points sur son permis de conduire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2024 et le 31 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 février 2024 dirigé contre la décision par laquelle son permis de conduire a été affecté de 8 points au lieu de 9 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'affecter 9 points sur son permis de conduire.

Elle soutient que l'administration a commis une erreur en affectant son permis de conduire de 8 points au lieu de 9, alors pourtant qu'elle a suivi un apprentissage anticipé de la conduite qui aurait dû réduire sa période probatoire de deux ans au lieu de trois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est mal dirigée dès lors qu'à supposer qu'une erreur ait été commise dans l'attribution de ses points, Mme B aurait dû en informer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), seule à même de la corriger au vu de pièces justificatives probantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. / () ".

3. Mme B reproche au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'avoir affecté son permis de conduire obtenu le 20 juillet 2020 de seulement 8 points, alors qu'elle a suivi un apprentissage anticipé de la conduite qui aurait dû réduire sa période probatoire de deux ans au lieu de trois et porter son capital à 9 points. Toutefois, comme le relève le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, Mme B ne démontre pas que sa demande de permis de conduire a été faite en précisant qu'elle avait suivi un apprentissage anticipé de la conduite. En tout état de cause, à supposer que son capital de points soit à cet égard affecté d'une erreur, Mme B aurait dû saisir l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), seule à même de la corriger, en remplissant le formulaire Cerfa n° 11246*03 produit à l'instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. En l'état, la requête de Mme B, mal dirigée, doit donc être regardée comme n'étant assortie que d'un moyen seulement assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.