Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2407919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au désistement : M. A a exercé son droit de désistement, ce qui est reconnu par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donc statué en conséquence, en donnant acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité des décisions : La notion de décisions inexistantes est cruciale dans cette affaire. Si les décisions contestées n'existent pas, cela signifie qu'il n'y a pas de base légale pour la contestation, ce qui justifie l'irrecevabilité de la requête. Cela renvoie à la nécessité pour les requérants de prouver l'existence des décisions qu'ils contestent.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et la nécessité de contester des décisions existantes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 juin 2014 et 27 juin 2014, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points en cause ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que dirigée contre des décisions inexistantes.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A, représenté par Me Samama, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.