Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2409691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que cette urgence doit être démontrée. En l'espèce, il a conclu que "la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'état des pièces produites, comme remplie".

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'éducation et inclusion : Bien que la requérante ait invoqué le droit constitutionnel à l'accès à l'instruction et le droit à des aménagements raisonnables, le juge a estimé que ces droits ne suffisent pas à établir une situation d'urgence sans preuves concrètes de la mise en danger de la scolarité de l'enfant.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir l'urgence de la situation, malgré les droits invoqués par la requérante. La nécessité de démontrer une situation d'urgence est un critère fondamental pour l'acceptation d'une requête en référé, comme le souligne l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C A épouse D, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'affecter une aide humaine individuelle à son fils B D sur tout le temps scolaire ;

2°) d'affecter cette aide humaine dans les délais les plus brefs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 euro à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

Elle soutient que :

- il existe une situation d'urgence dès lors que le non-respect de l'attribution d'une aide scolaire individuelle sur tout le temps de scolarisation ne respecte pas la décision de la CDAPH et remet en cause le droit constitutionnel de l'accès à l'instruction et les droit à des aménagements raisonnables ; leur fils est exposé à un risque de déscolarisation et à la remise en cause de son inclusion en milieu ordinaire ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative puisque B D bénéficie d'un droit qui n'est plus susceptible de recours ; il n'existe pas d'autres voies de droit permettant de remédier à la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Mme A épouse D doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon d'attribuer à leur enfant, B D, un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) conformément à la décision du 14 février 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH).

3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 14 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale-métropolitaine de l'autonomie a attribué à B D, né le 20 juillet 2021, scolarisé depuis la rentrée 2024 en petite section de maternelle, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable jusqu'au 31 août 2027 à raison de douze heures par semaine. Si la requérante soutient que l'aide humaine susmentionnée n'a toujours pas été mise en place et que les apprentissages de B sont compromis, elle ne produit aucun élément de nature à établir que que l'administration a été informée de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni qu'elle lui aurait demandé de mettre en place l'accompagnement accordé par cette commission, et d'autre part elle n'établit pas davantage que la carence des services de l'administration de l'éducation nationale, à la supposer caractérisée, exposerait son enfant à un risque avéré pour la poursuite de sa scolarité. Dans ces circonstances, la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'état des pièces produites, comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse D doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance et aux dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D.

Une copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,