Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-30, 2409743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère manifestement mal fondé de la requête : En l'absence de preuve d'une décision implicite, le juge a conclu que la requête de M. A était manifestement mal fondée, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative : Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande sans examiner les autres conditions, car la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et était manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de titre de séjour, ce qui est crucial pour prouver que la demande a été enregistrée. Le juge a noté que M. A n'avait pas produit ce document, ce qui a conduit à l'absence de preuve d'une décision implicite.

3. Article R. 432-1 et R. 432-2 du même code : Ces articles établissent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a souligné que, sans preuve d'enregistrement de la demande, il ne pouvait y avoir de décision implicite.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une demande enregistrée et sur l'application stricte des dispositions légales concernant les titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 3 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour et dans l'attente, de lui délivrer une autorisant provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité un renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : elle n'est pas motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle méconnait l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2409742 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Selon l'article R 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

3. M. A demande au juge des référés de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône aurait refusé de enouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et de lui délivrer une carte de résident. Toutefois, et alors qu'il ne produit pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'une convocation à un rendez-vous en préfecture le 3 novembre 2023 ne permet pas d'établir que sa demande a été enregistrée, ni en tout état de cause qu'une décision implicite serait née à l'issue du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite la requête de M. A est manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y comprises celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,