Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2409740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a également noté qu'aucun moyen n'était avancé pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cela est en ligne avec l'exigence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui précise que la suspension peut être ordonnée "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les demandes de suspension soient présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation. Le juge a précisé que "à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable sans appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle ne répondait pas aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la suspension des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur général du CROUS de Lyon l'a mise en demeure de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement qu'elle occupe.

Elle soutient qu'elle risque d'être très prochainement expulsée de son logement, ce qui la placerait dans une situation très grave.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article R. 522-1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur général du CROUS de Lyon l'a mise en demeure de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement qu'elle occupe, elle joint une copie d'une requête dirigée contre un acte distinct, à savoir la décision du 29 mai 2024 de non-renouvellement de son droit à occuper un logement universitaire. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait présenté une requête distincte tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2024 en litige dans le présent recours. Par suite, et alors au surplus qu'il n'est fait état d'aucun moyen qui serait propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y lieu de rejeter comme manifestement irrecevable la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative par application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie sera adressée au CROUS de Lyon.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,