Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2022-12-30, 2102111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux."

2. Erreur d'appréciation : Le tribunal a constaté que le CNAPS avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se basant sur une condamnation pénale ancienne et sans lien direct avec l'activité de sécurité. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas récidivé et avait exercé des fonctions de sécurité sans problème.

> "En regardant les motifs de la condamnation qui figuraient encore au bulletin du casier judiciaire de l'intéressé comme incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de recherches privées, le CNAPS a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation."

Interprétations et citations légales

> "Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes."

2. Code de la sécurité intérieure - Article L. 612-20 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit procéder à une enquête pour déterminer si le comportement du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de sécurité. Le tribunal a souligné que le CNAPS n'avait pas pris en compte la durée écoulée depuis la condamnation et l'absence de récidive.

> "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (...) si son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé que le CNAPS devait verser 1 500 euros à M. B pour couvrir ses frais d'avocat.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une évaluation équilibrée et juste des candidats à des professions sensibles, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et de l'évolution des comportements.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2021 et le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Villenave, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 7 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'exercer une activité de sécurité privée ;

2°) d'annuler la délibération du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois ;

4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ;

- le conseil doit justifier que le ou les agents ayant procédé à la consultation prévue par l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure bénéficiaient d'une habilitation ;

- le conseil a méconnu les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et commis une erreur manifeste d'appréciation des faits.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- et les observations de Me Villenave, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien séjournant régulièrement sur le territoire français, a exercé la profession de chef de sécurité dans différentes entreprises jusqu'au mois de mars 2009. Par un jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 28 juin 2006, il a été condamné à neuf mois de prison avec sursis pour violence à l'encontre de son ex-compagne. La peine a été assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans. M. B a quitté la France et il est ensuite revenu sur le territoire national. Titulaire d'un titre de séjour valide jusqu'au 29 décembre 2021, il a voulu s'inscrire à une formation d'agent de sureté et de sécurité privée, dont le suivi est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conformément aux dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par une délibération du 7 décembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle ouest a refusé de délivrer à M. B cette autorisation. Par une décision du 5 mai 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux délibérations.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération de la commission locale :

2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ".

3. M. B a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable contre la délibération de la commission locale du 7 décembre 2020. Ce recours a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 mai 2021. Seule cette décision, qui s'est substituée à la délibération de la commission locale, fait grief à M. B et peut faire l'objet d'un recours. Par suite, les conclusions dirigées contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle en date du 7 décembre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions dirigés contre la délibération de la commission nationale :

4. L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". Par ailleurs, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (), à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". Enfin, l'article L. 612-6 du même code dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par un jugement du 28 juin 2006 pour des faits de violences à l'encontre de sa compagne. Les faits à l'origine de la condamnation ont été commis près de quinze années avant l'intervention de la décision contestée et ils n'ont pas été réitérés. Les faits de violence n'avaient pas entrainé d'incapacité temporaire de travail et la condamnation n'avait pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. M. B avait ainsi pu poursuivre son activité professionnelle d'agent de sécurité. Aucun autre fait répréhensible ne peut être retenu à l'encontre de M. B, tant à titre privé que dans l'exercice de sa profession. Si l'intéressé a été mis en cause pour des faits d'entrée et de séjour irrégulier d'un étranger commis le 11 mars 2009, le CNAPS ne précise pas les circonstances des faits reprochés qui n'ont conduit à aucune condamnation. L'ensemble de ces faits restent en outre sans rapport direct avec l'activité que l'intéressé souhaite reprendre en France. Il n'est pas contesté que M. B a travaillé comme " chef sécurité " pour trois sociétés différentes et que rien ne pouvait lui être reproché. Alors qu'il ne pouvait plus séjourner régulièrement sur le territoire français, en 2009, il a regagné la Tunisie où il justifie avoir travaillé dans le domaine de la sécurité. Dans ces conditions, en regardant les motifs de la condamnation qui figurait encore au bulletin du casier judiciaire de l'intéressé comme incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de recherches privées, le CNAPS a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 5 mai 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, que le Conseil national des activités privées de sécurité délivre à M. B l'autorisation sollicitée en vue d'accéder à une formation professionnelle aux activités privées de sécurité. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Sur les frais de l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au conseil de M. B sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 5 mai 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. B l'autorisation en vue d'accéder à une formation professionnelle aux activités privées de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera au conseil de M. B, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Mondésert, président,

M. Berrivin, premier conseiller,

Mme Silvani, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

A. C

Le président,

Signé

X. MONDÉSERT La greffière,

Signé

A. LAPERSONNE

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne