Résumé de la décision
La société Enedis a contesté la décision implicite du maire de la commune de Saint Amand Villages, qui a refusé d'abroger une délibération du conseil municipal émettant un avis défavorable à la pose des compteurs communicants Linky. Le tribunal a annulé cette décision, considérant que le conseil municipal n'avait pas la compétence pour s'opposer à l'installation des compteurs, car ceux-ci appartenaient au syndicat départemental d'énergies de la Manche, dont la commune est membre. Le tribunal a également enjoint le maire d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal un projet de délibération pour abroger la délibération du 29 mai 2018.
Arguments pertinents
1. Incompétence du conseil municipal : Le tribunal a jugé que le conseil municipal de Saint Amand Villages n'avait pas la compétence pour s'opposer à l'installation des compteurs Linky, car la propriété des ouvrages de distribution d'électricité, y compris les compteurs, appartient au syndicat départemental d'énergies de la Manche. Cela repose sur l'interprétation des articles L. 322-4 et L. 2224-31 du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales.
> "Le conseil municipal de la commune de Saint Amand Villages ne disposait pas de la compétence pour s'opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs 'Linky'."
2. Annulation de la décision de refus d'abrogation : En raison de l'incompétence du conseil municipal, le tribunal a annulé la décision du maire de refuser l'abrogation de la délibération.
> "Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus d'abrogation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Amand Villages doit être annulée."
3. Injonction d'abrogation : Le tribunal a ordonné au maire d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal un projet de délibération pour abroger la délibération du 29 mai 2018, dans un délai d'un mois.
> "Il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint Amand Villages d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal de la commune de Saint Amand Villages un projet de délibération portant abrogation de la délibération 29 mai 2018."
Interprétations et citations légales
1. Propriété des ouvrages de distribution : La décision s'appuie sur l'article L. 322-4 du code de l'énergie, qui stipule que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Cela signifie que lorsque la commune a transféré sa compétence à un syndicat, ce dernier devient propriétaire des installations, y compris les compteurs.
> Code de l'énergie - Article L. 322-4 : "Les ouvrages des réseaux publics de distribution [...] appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements [...]"
2. Transfert de compétence : L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que le transfert d'une compétence entraîne la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence. Cela renforce l'idée que le conseil municipal n'avait pas le droit d'interférer dans la gestion des compteurs.
> Code général des collectivités territoriales - Article L. 1321-1 : "Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence."
3. Autorité organisatrice : L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales définit l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, ce qui implique que la commune, en transférant sa compétence, a cédé son autorité sur les installations de comptage.
> Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-31 : "L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution [...] est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence."
Ces éléments montrent que le tribunal a fondé sa décision sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant ainsi l'absence de compétence du conseil municipal pour s'opposer à l'installation des compteurs Linky.