Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Calvados du 10 janvier 2023 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans ce même délai, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'une décision refusant l'enregistrement d'une demande de titre de séjour équivaut à une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est maintenu illégalement en situation irrégulière, qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Calvados entre ses 16 et 18 ans et que son contrat jeune majeur, valable jusqu'au 2 janvier 2023, prévoit qu'il doit poursuivre ses démarches pour régulariser sa situation administrative ; en outre, il a signé un contrat d'apprentissage pour poursuivre sa formation professionnelle avec rémunération mais son embauche ne peut être effective que s'il dispose d'une autorisation de travailler ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que :
- la signataire de la décision n'était pas compétente ;
- le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise un document de voyage en cours de validité ; le préfet semble exiger un document issu de la liste de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le document qu'il a produit correspond à un justificatif de nationalité avec photographie ; il a également produit un certificat de nationalité légalisé délivré par les autorités du Bangladesh ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; son dossier de demande de titre de séjour était complet et comprenait l'ensemble des pièces exigées à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a produit, dans un premier temps, un acte de naissance légalisé, une attestation de nationalité délivrée par les autorités du Bangladesh, un récépissé d'enregistrement d'une demande de passeport avec photographie délivré par les autorités consulaires du Bangladesh, documents qui confirment son état civil et sa nationalité et dont l'authenticité n'a pas été remise en cause ; il a également produit les justificatifs de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ainsi que les preuves du suivi d'une formation ; il a ensuite adressé les documents d'état civil avec leur légalisation et une attestation de son ambassade avec photographie du 9 novembre 2022 confirmant qu'un passeport biométrique était en cours de fabrication.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour du fait de l'incomplétude du dossier ;
- la décision attaquée n'est ni un refus de séjour, ni un refus de délivrance d'un titre de séjour ; la demande n'a pas été instruite du fait de l'incomplétude du dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2300368 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 février 2023 à 13 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience :
- le rapport de Mme B ;
- et les observations de Me Cavelier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant que le consulat du Bangladesh ne délivre pas d'attestation consulaire mais le document qu'il produit, qui est revêtu de sa photographie, équivaut à une telle attestation.
Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article
R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. C A, ressortissant bangladais né le
3 septembre 2003 qui déclare être entré en France le 29 août 2019, a déposé un dossier de demande de titre de séjour le 21 février 2022, que, le 31 août 2022, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer cette demande du fait du caractère incomplet du dossier, qu'après la saisine du juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision, le préfet du Calvados a, le 3 octobre 2022, invité M. A à compléter son dossier dans un délai de trois semaines en fournissant un justificatif de nationalité tel que prévu par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet du Calvados a, par la décision attaquée du 10 janvier 2023, refusé à nouveau d'enregistrer la demande de titre de séjour du fait de l'incomplétude du dossier déposé par M. A.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
5. Si M. A fait valoir qu'il a été pris en charge par le département du Calvados au titre de l'aide sociale à l'enfance et a signé, le 31 août 2022, un contrat jeune majeur pour une formation professionnelle, M. A étant inscrit en deuxième année de CAP cuisine au lycée professionnel de Dives-sur-Mer où il a effectué sa première année, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que la décision refusant d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour ferait obstacle à la poursuite de sa formation. En outre, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la seule circonstance que la décision le maintiendrait illégalement en situation irrégulière ne saurait caractériser une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Cavelier relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Caen, le 3 mars 2023.
La juge des référés,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,