Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 2 avril et 31 décembre 2021 et le 20 septembre 2022, la SCI Flamand-Veran, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. A un permis de construire, ainsi que la décision du 19 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. A un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les dossiers de demande de permis de construire et de permis de construire modificatif comportent des insuffisances ;
- les arrêtés en litige méconnaissent l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- ils méconnaissent l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- ils méconnaissent l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par des mémoires enregistrés le 11 juin 2021 et le 21 janvier 2022, la commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par la SELARL BRG, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Flamand-Veran la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,
- et les observations de Me Labrusse, représentant la société Flamand-Veran, ainsi que celles de Me Jaud, représentant la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Une note en délibéré produite par la commune de Saint-Pair-sur-Mer a été enregistrée le 21 novembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Le 17 août 2020, M. A a déposé une demande de permis de construire sur un terrain cadastré AY 383, situé au 428 avenue de Chausey à Saint-Pair-sur-Mer, en vue de l'extension d'une maison individuelle, de la création d'un garage et de l'agrandissement d'une terrasse. Par un arrêté du 21 octobre 2020, la maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré le permis sollicité. La SCI Flamand-Veran, propriétaire d'une maison d'habitation située au 410 avenue de Chausey, sur la parcelle cadastrée AY 384, demande l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 et de la décision du 19 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. En cours d'instance, lae maire de Saint-Pair-sur-Mer a, le 20 octobre 2021, délivré un permis modificatif dont la requérante demande également l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire :
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. La SCI Flamand-Veran fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que le permis de construire modificatif délivré le 20 octobre 2021 n'a pas régularisé l'ensemble des omissions, inexactitudes et insuffisances qui affectaient le dossier de la demande initiale de permis de construire, du point de vue de l'insertion du projet dans l'environnement, notamment par rapport aux constructions avoisinantes, de l'insuffisance du plan de masse et des inexactitudes des pièces portant sur les plantations créées en remplacement de celles supprimées. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces PCMI2 et PCMI4 que le projet prévoit de conserver dix arbres de haute tige, de supprimer six pins maritimes et d'en replanter six de même essence, les arbres supprimés et créés étant précisément localisés sur les plans de masse. En outre, la circonstance selon laquelle les plantations maintenues, supprimées et replantées ont été indiquées sur les plans de masse joints au permis de construire modificatif sans représentation de la construction projetée, n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'aspect paysager du projet dès lors que, d'une part, les constructions projetées apparaissent sur les plans de masse PCMI2 côtés dans les trois dimensions joints à la demande initiale, permettant d'avoir une vision globale du projet au regard de l'ensemble des plans, d'autre part, la notice PCMI4 comprend une description précise du traitement des espaces libres et des plantations envisagées. Enfin, si la notice PCMI4 ne comprend pas de description des constructions et paysages avoisinants, les pièces PCMI6, PCMI7, PCMI8 ont permis à l'autorité compétente d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain. Dans ces conditions, la SCI Flamand-Veran n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative n'a pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen doit, par suite, être écarté.
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC6 :
5. Aux termes de l'article UC6 du plan local d'urbanisme de Saint-Pair-sur-Mer, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : " En dehors des opérations de lotissements ou d'opérations groupées et pour les parcelles non bâties : 6.1-Les constructions doivent être implantées conformément aux alignements ou marges de reculement éventuelles portées sur le plan. () 6.2- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions doivent être implantées au moins à 5 m de l'alignement des voies existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement de ces voies et à leurs caractéristiques. (). S'il existe un " alignement de fait " des constructions avoisinantes, les constructions nouvelles doivent s'y conformer, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux caractéristiques des voies desservant les terrains. A l'intérieur de la marge de reculement, les éléments architecturaux tels que balcons, emmarchements, corniches pourront être admis avec une saillie maximale de 1 mètre. () / En dehors des opérations de lotissements ou d'opérations groupées et pour les parcelles bâties : 6.4 - En deçà des marges de recul mentionnées à l'article 6.2 (recul à 5 m de l'alignement de voie), et sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux caractéristiques de la voie desservant le terrain, toutes surélévation, extension ou réhabilitation de la construction existante seront réalisées en conservant l'alignement de cette dernière sans toutefois l'aggraver ".
6. Il résulte de ces dispositions que, concernant les projets de construction sur des parcelles déjà bâties, une marge de recul de 5 mètres de l'alignement de la voie publique doit être respectée pour l'implantation d'une nouvelle construction, tandis qu'un projet d'extension d'une construction existante peut être implanté en deçà de la marge de recul de 5 mètres en conservant l'alignement de la construction existante.
7. D'une part, la SCI Flamand-Veran ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pair-sur-Mer qui ne s'appliquent qu'aux parcelles non bâties alors que le terrain d'assiette du projet supporte déjà une construction. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, la réalisation d'une place de parking aérienne dans la marge de recul des 5 mètres ne constitue pas une construction pour l'application de l'article UC6.4 cité au point 5. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme :
8. Aux termes de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pair-sur-Mer : " 11.1. - Aspect des bâtiments / L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages urbains ".
9. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus.
10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si la maison d'habitation du bénéficiaire des permis en litige est située en premier rang de front de mer, l'environnement dans lequel elle s'insère ne présente pas de caractéristiques particulières. Il s'agit d'un quartier résidentiel, densément urbanisé, composé de maisons d'habitation classiques, présentant une certaine hétérogénéité du point de vue notamment de leurs dimensions, de leurs matériaux et de leur hauteur. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, la toiture en ardoise des constructions projetées ne tranche pas avec les toitures des constructions voisines qui présentent des matériaux et des formes disparates. De même, si le projet conduira à densifier l'urbanisation de la parcelle, laquelle est aérée en l'état actuel et relativement boisée à l'instar des parcelles voisines du premier rang de front de mer, cette densification n'est pas de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants qui sont, pour le reste, composés de parcelles plus petites, densément urbanisées, accueillant des constructions d'un à trois niveaux, et ce d'autant plus que le projet ne comprendra qu'un seul niveau et sera implanté sur un terrain en pente arboré qui contribuera à son insertion dans l'environnement. Enfin, si les murs seront recouverts d'un bardage en bois dont la couleur sombre se distingue de celle des constructions voisines qui est plus claire dans l'ensemble, cette couleur n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte aux lieux avoisinants et ce, d'autant plus que le bardage en bois présente un ton proche de celui de la clôture de la maison et de la végétation, contribuant ainsi à en atténuer la visibilité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être écarté.
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme :
11. Aux termes de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 13.2 Obligation de planter / Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout projet de construction doit être accompagné d'un plan de plantations et d'espaces verts () / 13.4 Tout projet de construction doit faire l'objet d'une demande de permis de construire comportant le relevé des plantations existantes, à abattre ou à créer. / Les projets de constructions doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. / La surface de terrain traitée en espace vert ne peut être inférieure à 15% de la superficie totale du terrain pour les maisons individuelles () ".
12. En l'espèce, il ressort de la notice architecturale PCMI4 jointe au dossier de permis de construire modificatif que le projet prévoit, outre la conservation de dix arbres de haute tige, le remplacement des six pins supprimés par six pins maritimes de même essence. Les plans PCMI2 permettent d'identifier la localisation des arbres qui seront conservés et ceux qui seront replantés. Contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que les six pins maritimes n'auront pas, à la date de leur plantation, la hauteur qu'atteignaient les arbres supprimés ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des plantations équivalentes, pour l'application des dispositions de l'article UC13.2, dès lors qu'étant de même essence, ils ont vocation à atteindre une telle hauteur à leur taille adulte. En outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que certains des arbres devant être replantés seront situés à l'emplacement de la place de stationnement. Enfin, contrairement à ce que soutient la SCI Flamand-Veran, la seule circonstance que le projet prévoit la suppression de la végétation au nord du terrain n'est pas de nature, à elle-seule, à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article UC 13.4 du règlement du plan local d'urbanisme, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de sa configuration, le projet n'a pas été conçu en vue d'une préservation maximale des plantations existantes. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme.
13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Pair-sur-Mer, que les conclusions présentées par la SCI Flamand-Veran tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 qui accorde à M. A le permis de construire contesté, de la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté et de l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délivrance du permis de construire modificatif doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que la SCI Flamand-Veran demande au titre des frais qu'elle a exposés sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Flamand-Veran la somme que la commune de Saint-Pair-sur-Mer demande sur le fondement de ces dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Flamand-Veran est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pair-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Flamand-Veran, à la commune de Saint-Pair-sur-Mer et à M. A.
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Mondésert, président,
M. Berrivin, premier conseiller,
Mme Silvani, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
C. B
Le président,
Signé
X. MONDESERT
La greffière,
Signé
A. LAPERSONNE
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne