Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proclamation des élus : Le tribunal a constaté que, bien que M. G F, M. B A, et M. C E aient obtenu le même nombre de voix, leur classement initial ne respectait pas les dispositions légales. Par conséquent, il a été décidé de les proclamer élus dans l'ordre suivant : M. A (né en 1960), M. F (né en 1972), et M. E (né en 1989), conformément à l'article L. 288.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette disposition légale est interprétée comme imposant une obligation stricte de respecter l'ordre de préséance basé sur l'âge lorsque les voix sont égales. Le tribunal a donc appliqué cette règle pour corriger le classement des suppléants, affirmant que le respect de cette règle est essentiel pour garantir l'équité et la transparence des élections.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier le classement des suppléants repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code électoral, visant à assurer que les principes de justice et d'équité soient respectés dans le processus électoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beslon aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des élections en cause ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. D a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral : " L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales susvisées que M. G F, M. B A et M. C E, suppléants élus avec le même nombre de voix, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. A, né en 1960, devait figurer en première place. M. F, né en 1972, en deuxième place et M. E, né en 1989, en dernière place. Les trois suppléants doivent par suite être proclamés élus, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 précité du code électoral, dans l'ordre suivant : M. A, M. F, M. E.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus suppléants à la suite des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Beslon pour désigner les délégués et suppléants du conseil municipal aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, dans l'ordre suivant : premier suppléant : M. A, deuxième suppléant : M. F , troisième suppléant : M. E.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. G F, à M. B A et à M. C E.

Copie en sera adressée à la commune de Beslon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. DLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost