Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-23, 2301607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de vote : Le tribunal a rappelé que l'élection des délégués et des suppléants doit se dérouler séparément et que le vote doit être secret, conformément aux dispositions légales. Cela a été respecté dans le processus électoral, mais la proclamation des résultats a été erronée.

3. Rectification des résultats : En raison de l'égalité des voix, le tribunal a appliqué la règle de l'âge pour déterminer l'ordre des suppléants, ce qui a conduit à la rectification du procès-verbal des opérations électorales.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de déféré : Le tribunal a agi sur le fondement de l'article L. 292 du code électoral, qui permet au préfet de demander la rectification des opérations électorales. Cela montre l'importance de la surveillance des élections par les autorités administratives pour garantir leur conformité aux règles établies.

3. Règles de procédure : Le tribunal a respecté les règles de procédure administrative, notamment en communiquant le déféré aux parties concernées et en tenant une audience publique, conformément aux articles R. 222-13 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rectifier les résultats des élections des délégués suppléants repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code électoral, en particulier celles relatives à l'égalité des suffrages et à la préséance en fonction de l'âge.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Germain sur Sèves en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral qui prévoit les modalités de l'élection des délégués titulaires des conseils municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Saint-Germain sur Sèves, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, que trois candidats, M. D C né le 10 juillet 1959, M. A F né le 7 janvier 1958 et M. E B né le 22 juillet 1973, ont recueilli le même nombre de voix à l'occasion du premier tour de scrutin pour la détermination des suppléants. Il ressort également du procès-verbal qu'aucun délégué n'a refusé cette suppléance. Dans ces conditions et conformément aux dispositions précités relatives aux critères de détermination de l'ordre des suppléants, il y a lieu de réformer ces résultats, en tenant compte du nombre de voix obtenu par chacun des candidats puis de leur âge respectif, ce qui conduit à rectifier le procès-verbal des opérations comme suit :

1. M. A F né le 7 janvier 1958,

2. M. D C né le 10 juillet 1959,

3. M. E B né le 22 juillet 1973.

D É C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de Saint-Germain sur Sèves en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : 1. M. A F, 2. M. D C, 3. M. E B.

Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Germain sur Sèves pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche, sont réformés en tant qu'ils ne sont pas conformes à l'article premier du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. A F, à M. D C et à M. E B.

Copie sera transmise pour information à la commune de Saint-Germain sur Sèves.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

SIGNE

X. MONDÉSERTLa greffière,

SIGNE

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey