Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-26, 2312276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a souligné que la mesure demandée n'était pas utile, car Mme A avait déjà reçu une confirmation de prolongation d'instruction de son dossier. Il a précisé que l'absence de justificatifs de relances postérieures à sa demande a également joué un rôle dans la décision.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Les conclusions de Mme A visant à obtenir une somme au titre des frais de justice ont également été rejetées, en raison du rejet de sa requête principale.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article R. 431-15-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le dépôt d'une demande via le téléservice ANEF donne lieu à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction. Le juge a noté que Mme A avait été informée de cette prolongation, ce qui a influencé sa décision.

> "Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur... une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande." (Code de justice administrative - Article R. 431-15-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des conditions d'urgence et d'utilité, en tenant compte des dispositions légales applicables et des circonstances particulières de la situation de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et d'instruire sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie d'une présomption s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ;

-la mesure demandée est utile ;

-elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France en 2019 et s'est vue remettre une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiante. Elle a entendu en solliciter le renouvellement au moyen du téléservice ANEF et s'est vue remettre une attestation de dépôt. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et d'instruire sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3.Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

4.Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé sur le téléservice ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et s'est vue délivrer une confirmation de dépôt le 13 août 2023, avant l'expiration de son titre de séjour pluriannuel le 9 octobre 2023. Si comme le fait valoir Mme A, la condition d'urgence doit en principe être constatée s'agissant d'une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et si elle justifie de son inscription au " cycle expert, métiers de la conformité " à l'école supérieure de la banque et d'un contrat d'apprentissage jusqu'au 17 mai 2024, il résulte de l'instruction qu'en réponse à sa deuxième relance adressée via la messagerie de l'ANEF le jour de l'expiration de son titre de séjour, le 9 octobre 2023, le service support de l'ANEF l'a informée dès le lendemain, qu'une attestation de prolongation d'instruction sera mise à sa disposition à l'expiration de son titre si l'agent instructeur a pris connaissance de son dossier. Dans ces conditions et en l'absence de tout autre justificatif de relances postérieur produit à l'appui de sa requête enregistrée le 16 octobre 2023, la mesure sollicitée seulement sept jours après l'expiration de son titre de séjour ne peut être regardée comme répondant à la condition d'utilité.

5.Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312276