Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procès-verbal : Le procès-verbal des opérations électorales a été jugé non conforme aux dispositions légales, ce qui a conduit à la nécessité de le réformer. Le tribunal a précisé que l'absence de refus de suppléance par les délégués a également influencé la décision.

3. Ordre des suppléants : Le tribunal a établi que l'ordre des suppléants devait être déterminé par le nombre de voix obtenues, suivi de l'âge des candidats en cas d'égalité. Cela a conduit à la rectification des résultats pour respecter la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Procès-verbal : Le tribunal a fait référence au procès-verbal de la désignation des délégués, qui a révélé que trois candidats avaient obtenu le même nombre de voix. Cela a été un élément déterminant pour la décision de réformer les résultats, car il a mis en lumière la nécessité d'appliquer la règle de l'âge.

3. Règles de procédure : Le tribunal a également respecté les règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne la communication du déféré aux parties et la clôture de l'instruction après l'audience. Cela démontre l'importance de la régularité procédurale dans le traitement des affaires électorales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rectifier les opérations électorales repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code électoral, garantissant ainsi le respect des principes d'équité et de transparence dans le processus électoral.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Aubin de Terregatte en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral qui prévoit les modalités de l'élection des délégués titulaires des conseils municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Saint-Aubin de Terregatte, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, que trois candidats, M. F B né le 7 septembre 1969, M. E D né le 30 juillet 1958 et Mme C A née le 9 octobre 1980, ont recueilli le même nombre de voix à l'occasion du même tour de scrutin pour la détermination des suppléants. Il ressort également du procès-verbal qu'aucun délégué n'a refusé cette suppléance. Dans ces conditions et conformément aux dispositions précités relatives aux critères de détermination de l'ordre des suppléants, il y a lieu de réformer ces résultats, en tenant compte du nombre de voix obtenu par chacun des candidats puis de leur âge respectif, ce qui conduit à rectifier le procès-verbal des opérations comme suit :

1. M. E D né le 30 juillet 1958,

2. M. F B né le 7 septembre 1969,

3. Mme C A née le 9 octobre 1980.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de Saint-Aubin de Terregatte en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : 1. M. E D, 2. M. F B, 3. Mme C A.

Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Aubin de Terregatte pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche, sont réformés en tant qu'ils ne sont pas conformes à l'article premier du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. E D, à M. F B et à Mme C A.

Copie sera transmise pour information à la commune de Saint-Aubin de Terregatte.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

SIGNE

X. MONDÉSERTLa greffière,

SIGNE

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey