Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-22, 2301570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité non remédiable : Le tribunal a conclu que cette irrégularité était de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble, car il n'était pas possible de remédier à cette situation après coup.

3. Fondement de la demande : Le préfet a été jugé fondé à demander l'annulation de l'élection, en raison de la violation manifeste des dispositions légales relatives à la parité.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet au tribunal d'annuler une élection en cas de non-respect des règles électorales. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'annulation de l'élection en raison de l'irrégularité constatée.

3. Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Ce texte précise les modalités de désignation des électeurs sénatoriaux, renforçant ainsi l'importance du respect des règles de parité dans le cadre des élections.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de parité imposées par le code électoral, et souligne l'importance de la conformité aux dispositions légales pour garantir l'équité dans les processus électoraux.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Orne demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, dans la commune de Boischampré.

Il soutient que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants ne satisfait pas au respect de la parité hommes/femmes telle que prévue aux termes des dispositions de l'article L. 289 du code électoral.

Le déféré a été communiqué aux parties, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux.

Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M. J, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. J a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Boischampré, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, qu'ont été proclamés élus une série alternative de délégués et déléguées se terminant, en cinquième place, par un homme. Le même procès-verbal proclame également élus trois suppléants, dont le premier est un homme. Une telle proclamation révèle que la liste présentée était composée en 5e et 6e place d'un homme et n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées imposant que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Orne est fondé à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Boischampré et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Boischampré et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Orne, à M. G C, à Mme L P, à M. E H, à Mme O, à M. I A, à M. D B, à Mme M F et à M. N K.

Copie en sera adressée à la commune de Boischampré.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. JLa greffière,

Signé

A. LAPERSONNE

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne