Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-07-11, 2200896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de rééchelonnement : Le tribunal a également mentionné que Mme C pouvait demander un rééchelonnement de sa dette, ce qui indique que des solutions alternatives au remboursement de l'indu étaient disponibles.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de remise de dette : L'Article L. 262-46 du même code stipule que "tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré" mais peut être remis en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a interprété cette disposition en considérant que, bien que Mme C ait omis de déclarer certaines ressources, cela ne suffisait pas à établir une situation de précarité justifiant une remise de dette.

3. Appréciation de la bonne foi : Le tribunal a précisé que pour apprécier la bonne foi, il faut tenir compte de divers facteurs, notamment "la nature des ressources omises, l'information reçue et la présentation du formulaire de déclaration". Dans ce cas, bien que la bonne foi de Mme C ait été reconnue, cela n'a pas suffi à justifier une remise de sa dette.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de Mme C, considérant que sa situation financière, bien que difficile, ne justifiait pas une remise de dette au regard des critères établis par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2022 et le 26 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 668 euros, pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- sa situation financière est précaire.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Macaud,

- et les observations de M. B, représentant le département du Calvados.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à Mme A C est consécutif à la rectification de ses ressources, la requérante, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, ayant omis de déclarer le montant de sa pension de réversion. A la date du présent jugement, la requérante, qui vit seule avec son fils, évalue son reste à vivre à 562 euros par mois. Elle perçoit l'allocation adulte handicapé pour un montant de 485,51 euros et une retraite de 495,28 euros et doit payer un loyer principal avec un reste à charge de 195 euros, déduction faite de l'aide personnalisée au logement et de la réduction loyer de solidarité dont elle bénéficie, ainsi que diverses charges usuelles. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la requérante, qui indique que les mensualités de remboursement sont trop élevées, ne peut être regardée, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu mis à sa charge, Mme C pouvant par ailleurs, si elle s'y croit fondée, demander un rééchelonnement de sa dette

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey