Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 19 juillet 2023, M. D A C, représenté par Me Simon, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2300885 rendue le 3 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Caen enjoignant la préfecture de l'Orne à réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en précisant que le réexamen doit prendre en considération les motifs de l'ordonnance du 3 mai 2023 qui impliquent qu'une carte de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " lui soit remise ;
2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction faite au préfet de l'Orne par l'ordonnance de référé n° 2300885 rendue le 3 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la préfecture n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le juge des référés dans son l'ordonnance n° 2300885 du 3 mai 2023 ;
- compte tenu du moyen de légalité interne retenu, à savoir l'erreur de droit, l'injonction de réexamen devait nécessairement conduire la préfecture à délivrer la carte de séjour sollicitée ;
- l'arrêté pris le 13 juillet 2023 démontre que la préfecture n'a pas pris en compte les motifs de l'ordonnance n° 2300885 du 3 mai 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 20 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la préfecture a procédé à une nouvelle instruction de la demande, qui a donné lieu à une décision de refus le 13 juillet 2023 ; dès lors, un non-lieu à statuer doit être prononcé ;
- seul le régime de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " permet, en l'état de la législation en vigueur, de garantir le respect des conditions spécifiques d'exercice des professions réglementées en France ;
- le requérant, qui ne justifie pas de l'autorisation individuelle d'exercice définitive prévue par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, doit encore réaliser un parcours de consolidation de compétences d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 521-4 du même code dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
3. Par une ordonnance n° 2300885 du 3 mai 2023, le juge des référés du présent tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le service instructeur a rejeté la demande de changement de statut de M. A C. Cette même ordonnance a enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. A C un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai d'une semaine, et de réexaminer sa demande de titre de séjour " passeport talent " dans un délai d'un mois. Par une décision du 13 juillet 2023, le préfet de l'Orne a rejeté la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " présentée par M. A C. Dans ces conditions, l'ordonnance de référé du 3 mai 2023 doit être regardée comme ayant été exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Par ailleurs, si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il en résulte que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. Dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'eu égard au moyen tiré de l'erreur de droit retenu par le juge des référés dans son ordonnance du 3 mai 2023, l'injonction prononcée devait nécessairement conduire la préfecture à lui délivrer le titre de séjour sollicité.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A C tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A C aux fins d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 26 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis