Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Pont-Hébert. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être "indépendante de la volonté du contribuable". Dans ce cas, le requérant a avancé des arguments tels que la réalisation de travaux importants entre les locations, des prix de loyers inférieurs à la moyenne, et une augmentation de la visibilité des offres de logement. Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
2. Absence de diligences suffisantes : Le tribunal a noté que le montant des travaux effectués ne prouvait pas l'état d'habitabilité des logements, et que la fixation de loyers en dessous de la moyenne ne garantissait pas une réelle volonté de louer. Il a également mentionné que l'augmentation de la visibilité des offres ne dépassait pas les efforts normaux d'un bailleur social.
3. Gestion immobilière : Le tribunal a conclu que la gestion des vacances de logements devait être considérée comme une partie intégrante de la saine gestion immobilière. Les efforts de Manche Habitat pour gérer la vacance n'étaient pas jugés suffisants pour établir que la vacance était indépendante de sa volonté.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location [...] Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
2. Interprétation de la vacance : Le tribunal a interprété que la vacance ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du contribuable que si des efforts substantiels et des circonstances exceptionnelles sont démontrés. La simple mention de travaux ou de prix de loyers inférieurs ne suffit pas à établir cette indépendance.
3. Gestion des logements vacants : Le tribunal a également souligné que la gestion des logements vacants doit être proactive et que les efforts pour réduire la vacance doivent être visibles et mesurables. La gestion immobilière est une responsabilité qui incombe au bailleur, et le tribunal a estimé que les actions de Manche Habitat ne démontraient pas une diligence suffisante pour justifier la vacance.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour le dégrèvement de la taxe foncière, mettant en avant la nécessité d'une gestion proactive et efficace des biens immobiliers par le bailleur.