Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance d'un bien situé à Saint-Denis-la-Gast. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. La direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette demande, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance, il est nécessaire que celle-ci soit "indépendante de la volonté du contribuable". Le requérant a avancé des arguments tels que la réalisation de travaux importants entre les locations, des prix de loyers inférieurs à la moyenne, et une augmentation de la visibilité des offres de logement. Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
2. Absence de diligences : Le tribunal a noté que le montant des travaux et la fixation des loyers ne démontraient pas une incapacité à louer le bien. Il a également précisé que l'augmentation de la visibilité des offres ne prouvait pas une recherche active de locataires au-delà du cercle habituel des logements sociaux.
3. Gestion immobilière : Le tribunal a conclu que la gestion des vacances de logements devait être considérée comme une saine gestion immobilière, et que les circonstances évoquées par le requérant ne justifiaient pas une vacance prolongée.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location [...] sous réserve que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable". Le tribunal a interprété cette condition de manière stricte, en insistant sur la nécessité de prouver que la vacance n'était pas due à des choix ou à une gestion inappropriée de la part du bailleur.
2. Critères de vacance : Le tribunal a précisé que la vacance doit avoir une durée d'au moins trois mois et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location. Il a jugé que les éléments présentés par Manche Habitat ne démontraient pas une gestion proactive pour éviter la vacance, ce qui est essentiel pour établir l'indépendance de la volonté.
3. Gestion des commissions d'attributions : Le tribunal a également noté que les modalités de fonctionnement des commissions d'attributions ne justifiaient pas une vacance prolongée, soulignant que la diligence dans la gestion des logements est une obligation pour les bailleurs sociaux.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'application de l'article 1389 du Code général des impôts, en mettant l'accent sur la nécessité pour le bailleur de démontrer une gestion active et diligente de ses biens immobiliers.