Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2022, le 25 octobre 2022, le 29 août 2023, le 22 décembre 2023 et le 30 janvier 2024, l'association de défense des entrepreneurs du lavage, représentée par Me Gey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a limité ou interdit provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados, en ce qu'il interdit le lavage des véhicules dans les zones de vigilance sécheresse, d'alerte et d'alerte renforcée, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale et prononce la fermeture des autres stations de lavage ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 7 octobre 2022 est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 211-66 du code de l'environnement, en ce que les mesures édictées ne sont pas proportionnées au but recherché ; la situation hydrogéologique et géologique réelle du département n'a pas été prise en compte ; l'arrêté n'est pas justifié par des éléments techniques précis ; le périmètre géographique retenu n'est pas adapté ; l'arrêté n'a pas tenu compte de la situation des stations de lavage disposant d'équipements de haute pression ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 211-67 du code de l'environnement prescrivant que les mesures de restriction s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.
Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2022, le 24 juillet 2023, le 5 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; l'arrêté attaqué a été annulé et remplacé par l'arrêté du 12 octobre 2022 ; l'objet du litige a donc disparu ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sénécal,
- les conclusions de Mme A,
- et les observations de Me Gey, représentant la requérante et de M. B, représentant le préfet du Calvados.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Calvados a déclenché le seuil de vigilance sécheresse et prescrit des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados, conformément à l'arrêté cadre du 10 juin 2021 définissant, pour le département du Calvados, les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet du Calvados a limité ou interdit provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados pour la période comprise entre le 8 octobre et le 30 novembre 2022. L'association de défense des entrepreneurs du lavage demande l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022, en ce qu'il interdit le lavage des véhicules dans les zones de vigilance sécheresse, d'alerte et d'alerte renforcée, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale et prononce la fermeture des autres stations de lavage.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a, par un arrêté du 12 octobre 2022, abrogé l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 par lequel il a, notamment, interdit le lavage des véhicules dans les zones de vigilance sécheresse, d'alerte et d'alerte renforcée, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale et prononce la fermeture des autres stations de lavage. Il est constant que l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 a reçu exécution avant son abrogation. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 conservent leur objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Calvados doit, par suite, être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, l'arrêté du 7 octobre 2022 vise, notamment, les articles L. 211-1 et R. 211-66 du code de l'environnement, l'arrêté cadre du 10 juin 2021 définissant les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise et les mesures associées de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2022 qu'il abroge. Il vise par ailleurs l'avis du comité départemental " ressource en eau " réuni le 5 octobre 2022 et motive le déclenchement de chaque seuil par rapport à des considérations de fait tenant, notamment, aux débits de la Souleuvre, de la Vire, du Noireau, de la Seulles, de la Calonne, de laDives, des niveaux piézométriques des nappes du Bajoccien/Bathonien et du Trias. Il précise enfin que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du département est redevenue normale. Par suite, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 est insuffisamment motivé.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. / II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : / 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; () ". Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l'environnement : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences () de sécheresse, () ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau. (). / Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. (). Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau. / Les mesures de restriction peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements, et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67. () ". Aux termes de l'article R. 211-67 du code de l'environnement : " Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte. Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau ".
6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 s'inscrit dans le prolongement de quatre précédents arrêtés des 22 juillet, 12 et 26 août et 22 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados. L'arrêté du 22 juillet 2022 a circonscrit l'interdiction de laver des véhicules aux seules zones placées en crise, alerte renforcée et alerte, à l'exception des lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité ou technique. L'arrêté du 12 août 2022 a ensuite étendu l'interdiction de lavage des véhicules, à l'exception des véhicules sanitaires, à tout le département du Calvados. L'arrêté du 22 septembre 2022 a interdit le lavage des véhicules sur tout le département du Calvados, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale, et prononcé la fermeture des autres stations de lavage. L'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 interdit le lavage des véhicules dans les zones de vigilance sécheresse, d'alerte et d'alerte renforcée, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale et prononce la fermeture des autres stations de lavage. Si l'arrêté du 7 octobre 2022 ne fournit aucune donnée chiffrée quant aux débits relevés sur les bassins versants ni le niveau exact des nappes phréatiques, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier ces mesures, le préfet du Calvados s'est fondé sur le bilan météorologique du département, les bilans des eaux superficielles et des nappes phréatiques ainsi que sur le retour des exploitants des installations d'eau potable sentinelles et l'avis du comité de gestion de la ressource en eau du 5 octobre 2022. Il produit notamment en défense des données présentées au comité de ressource en eau concernant le niveau des barrages du Gast et de la Dathée desquelles il apparaît que la ressource était extrêmement critique dès lors que les projections faisaient apparaître, à consommation constante, des possibles ruptures d'alimentation en eau potable, notamment sur le bassin virois à échéance de deux mois et demi, en raison notamment d'une surconsommation liée à l'abreuvement du bétail qui ne pouvait plus se faire par les forages des exploitants agricoles, quasiment tous asséchés avec un report sur le réseau d'eau potable ainsi estimé à hauteur de 20 % des élevages en septembre 2022. S'il est constant que la situation hydrogéologique et hydrologique du département du Calvados s'est améliorée à compter du mois de septembre 2022 en raison de la survenance de précipitations, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu du 5 octobre 2022 du comité de gestion de la ressource en eau que " la situation hydrologique et hydrogéologique s'améliore sur l'ensemble du département bien que plus modestement à l'ouest. Le mois de septembre est marqué par des précipitations très significatives mais très différentes en termes de volume global entre l'est et l'ouest. Les débits des cours d'eau remontent partout avec des hausses plus ou moins marquées en fonction des volumes de précipitations. Les nappes souterraines ont fini leur vidange estivale et amorcent une remontée sauf pour la nappe du Trias qui reste sous le seuil d'alerte ". Enfin, si l'association requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l'article R. 211-67 du code de l'environnement lesquelles prescrivent la mise en place des restrictions à l'échelle de zone d'alerte, elle n'apporte aucun élément permettant de se prononcer sur le bien-fondé de ses allégations, alors que, comme il a été dit, l'arrêté en litige définit précisément des zones d'alerte prenant en compte la situation hydrologique et hydrogéologique du département.
7. Les éléments qui viennent d'être mentionnés doivent être regardés comme constitutifs d'une menace au sens de l'article L. 211-3 précité du code de l'environnement et justifiaient que le préfet du Calvados décide sur le fondement de l'article R. 211-66 précité du code de l'environnement, de prolonger les mesures visant à limiter ou interdire provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados, en limitant son application aux seules zones placées en crise, alerte renforcée et alerte.
8. Si l'association requérante fait valoir que les mesures édictées par le préfet du Calvados ne sont pas proportionnées au but en vue duquel elles ont été prises dès lors notamment qu'elles concernent également les centres de lavage équipés de jet haute pression, technique qui serait plus économe qu'un lavage réalisé par un particulier à son domicile, lequel est en tout état de cause interdit, il ressort des éléments apportés par l'association elle-même qu'un lavage par jet de haute pression consomme en moyenne trente et cinquante litres d'eau, ce qui, rapporté au nombre de centres de lavage sur le département, représente un usage d'eau potable important alors que l'objectif était de réduire de 30 % la consommation d'eau afin de permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que l'arrêté attaqué concerne l'ensemble du département serait de nature à établir le caractère disproportionné des mesures prescrites, lequel ne ressort pas davantage de la circonstance que le guide du ministère de la transition écologique, au demeurant dépourvu de portée normative, ne préconise pas de mesures de restriction quant au lavage des véhicules pour les zones situées en vigilance sécheresse.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, qu'alors qu'il lui appartenait d'apprécier les mesures à prendre au regard des circonstances de faits, de temps et de lieu pour faire face à une menace avérée de pénurie d'eau potable, le préfet du Calvados a, par l'arrêté en litige, qui au demeurant a assoupli les mesures prescrites par l'arrêté attaqué des 26 août et 22 septembre 2022, édicté des mesures, qui n'ont trouvées application que durant une durée limitée de quatre jours consécutifs, pleinement adaptées, nécessaires et proportionnées au regard de la finalité poursuivie. Le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu les dispositions des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement doit ainsi être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que l'association de défense des entrepreneurs du lavage n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a limité ou interdit provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados, en ce qu'il interdit le lavage des véhicules dans les zones de vigilance sécheresse, d'alerte et d'alerte renforcée, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une dérogation préfectorale et prononce la fermeture des autres stations de lavage.
Sur les frais de l'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'association de défense des entrepreneurs du lavage pour la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'association de défense des entrepreneurs du lavage est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association de défense des entrepreneurs du lavage et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient :
- Mme Rouland-Boyer, présidente,
- Mme Sénécal, première conseillère,
- Mme Créantor, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
I. SENECAL
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYERLa greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET