Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 décembre 2022, le 15 mai 2023, le 23 juin 2023, le 26 juillet 2023, les 24 et 31 août 2023 et le 2 octobre 2023, M. D E, représenté par Me Dutoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Dives-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Dives-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dives-sur-Mer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- le caractère incomplet de son dossier ne pouvait pas lui être opposé dès lors qu'aucune demande de pièces complémentaires ne lui a été adressée ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable ; son projet se situe dans un secteur urbanisé dont l'urbanisation a vocation à se poursuivre ; il contribue à l'amélioration de l'offre de logement ; il n'entraîne aucune modification des caractéristiques du bâti existant ;
- le projet est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme, le terrain étant classé en zone Uc et dès lors constructible ;
- il est compatible avec les dispositions du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale qui identifie la commune de Dives-sur-Mer comme devant accueillir de nouveaux logements en extension ;
- la décision attaquée est de nature à entraîner une rupture d'égalité dès lors que des permis de construire ont été accordés sur des terrains voisins, notamment pour la construction d'une piscine couverte par arrêté du 15 février 2022.
Par des mémoires enregistrés le 30 mai 2023, le 27 juillet 2023, le 24 août 2023 et le 31 août 2023, la commune de Dives-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Remigy,
- les conclusions de Mme C,
- et les observations de Me Jourdan, substituant Me Dutoit, pour M. E, et de Me Kerglonou, substituant Me Labrusse, pour la commune de Dives-sur-Mer.
Considérant ce qui suit :
1. M. D E est propriétaire d'un terrain accueillant une maison sur le territoire de la commune de Dives-sur-Mer. Il a sollicité, le 17 mai 2022, la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'une seconde maison individuelle. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. M. E a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier du 26 août 2022, resté sans réponse. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 et de la décision par laquelle le maire de Dives-sur-Mer a implicitement rejeté son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté du 24 mai 2020, le maire de la commune de Dives-sur-Mer a donné délégation à M. A B, 7ème adjoint au maire, délégué à l'urbanisme, au développement durable et à la démocratie participative et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, notamment, les permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. (). ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé à plus d'un kilomètre du centre de la commune de Dives-sur-Mer, jouxte à l'est un secteur regroupant plus d'une cinquantaine de constructions ainsi qu'un camping et est bordé, au nord, par la voie départementale D45. Toutefois, la construction projetée a vocation à être édifiée sur une parcelle importante composée de larges espaces verts, qui n'accueille qu'une unique construction et est située à l'extérieur de ce secteur urbanisé, dont elle est séparée par le chemin de Trousseauville. Elle est, par ailleurs, entourée au sud, à l'ouest et au nord, par de vastes zones naturelles et agricoles. Dès lors, le projet de M. E, qui aura pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans que la circonstance que le terrain ait été classé comme constructible par le plan local d'urbanisme ou que le projet s'inscrive dans l'objectif de création de logements sur la commune de Dives-sur-Mer fixé par le schéma de cohérence territorial, n'ait d'incidence à cet égard. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.
5. En troisième lieu, si M. E fait valoir que d'autres demandes de permis de construire ont été acceptées dans la même commune et dans la même zone Uc du plan local d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains concernés se trouveraient dans la même situation que le sien pour l'application des dispositions citées au point 4, alors que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes soient traitées différemment.
6. En quatrième lieu, si M. E soutient que le maire de la commune de Dives-sur-Mer ne pouvait se fonder sur l'incomplétude de son dossier pour lui refuser l'autorisation sollicitée, il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif, légal, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dives-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais engagés dans l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Dives-sur-Mer sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : M. E versera la somme de 1 500 euros à la commune de Dives-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D E et à la commune de Dives-sur-Mer.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient :
- Mme Rouland-Boyer, présidente,
- Mme Sénécal, première conseillère,
- Mme Remigy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
J. REMIGY
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet