Vu les procédures suivantes :
I. Sous le n° 2202690, par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B E agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de Mme D A, son épouse, représentés par Me Evrard, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle la maire de Marcey-les-Grèves a délivré un certificat d'urbanisme négatif en réponse à la demande de la société Loslier Immobilier pour la construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1685 et la construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1036 ;
2°) d'enjoindre à la maire de Marcey-les-Grèves de procéder à un nouvel examen de la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marcey-les-Grèves une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme E soutiennent que :
- leur terrain est éloigné de la bande littorale de 100 m délimitée à partir de la limite haute du rivage sur laquelle sont interdites, en application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ;
- le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès lors qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'environnement la politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales ayant pour objet le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, alors que le projet concerné répond à cet objectif de développement ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le classement du terrain d'assiette en zone IIINA ne le rend pas inconstructible ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait application du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone déjà urbanisée et non dans une zone d'urbanisation diffuse.
La requête a été communiquée à la commune de Marcey-les-Grèves qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme du 30 mai 2022 en tant qu'il porte sur le projet de construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1685, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir s'agissant de ce projet.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. et Mme E ont répondu au moyen d'ordre public.
II. Sous le n° 2202831, par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. B E agissant en son nom propre et au nom et pour le compte Mme D A, son épouse, représentés par Me Evrard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la maire de Marcey-les-Grèves a rejeté leur recours administratif exercé le 27 juillet 2022 contre la décision du 30 mai 2022 par laquelle la maire de Marcey-les-Grèves a délivré un certificat d'urbanisme négatif en réponse à la demande déposée par la société Loslier immobilier ;
2°) d'enjoindre à la maire de Marcey-les-Grèves de procéder à un nouvel examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marcey-les-Grèves une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme E soutiennent que :
- leur terrain est éloigné de la bande littorale de 100 m à partir de la limite haute du rivage sur laquelle sont interdites, en application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ;
- la décision contestée fait une inexacte application de la loi littorale dès lors qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'environnement la politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales ayant pour objet le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, alors que le projet concerné répond à cet objectif de développement ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le classement du terrain d'assiette en zone IIINA ne le rend pas inconstructible ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle fait application du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone déjà urbanisée et non dans une zone d'urbanisation diffuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la commune de Marcey-les-Grèves conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme du 30 mai 2022 en tant qu'il porte sur le projet de construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1685, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir s'agissant de ce projet.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pillais ;
- et les conclusions de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E sont propriétaires d'une parcelle, référencée au cadastre sous le n° A 1036, sise au lieudit Le Pavé sur la commune de Marcey-les-Grèves, qui a fait l'objet d'une promesse de vente à la société Loslier immobilier. Cette société projette de construire, d'une part, sur cette parcelle un premier local à usage professionnel, et d'autre part, sur la parcelle référencée au cadastre A 1685, un second local à usage professionnel. Dans cette perspective, elle a présenté à la maire de Marcey-les-Grèves, le 24 février 2022, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. La maire de Marcey-les-Grèves a, par décision du 30 mai 2022, délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant ce projet non réalisable. Par un courrier du 27 juillet 2022 les époux E ont saisi la maire de Marcey-les-Grèves d'un recours gracieux contre ce certificat d'urbanisme négatif qui a été explicitement rejeté par courrier du 14 octobre 2022. Par les présentes requêtes, les époux E demandent l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 30 mai 2022, ensemble l'annulation du rejet de leur recours gracieux du 14 octobre 2022.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2202690 et n° 2202831, présentées par M. et Mme E, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la recevabilité des requêtes :
3. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme définit l'intérêt à agir pour les recours contre une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol. Cette notion n'inclut pas les décisions relatives aux certificats d'urbanisme de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme car les certificats, y compris ceux dits opérationnels, n'autorisent jamais la réalisation de travaux : ayant pour simple effet de geler le droit applicable, ils ne constituent pas une autorisation d'occupation du sol à proprement parler. Toutefois, de manière générale, l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque.
4. Le certificat d'urbanisme négatif contesté a pour objet la réalisation de deux opérations de construction de local à usage professionnel, l'une sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro A 1685 et l'autre sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro A 1036. Il ressort des pièces des dossiers que les époux E, qui n'ont pas sollicité le certificat d'urbanisme en litige, ne justifient que de la propriété de la parcelle numéro A 1036. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir d'un intérêt suffisamment direct et certain qu'en ce qui concerne les énonciations du certificat d'urbanisme relatives au projet implanté sur cette parcelle. Il s'ensuit que les conclusions de leurs requêtes sont irrecevables en ce qui concerne le projet dont le terrain d'assiette est la parcelle A 1685.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, si M. et Mme E invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme qui interdisent les constructions ou installations dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, ainsi que la circonstance que le schéma de cohérence territorial ne ferait pas obstacle à la réalisation du projet, il ne ressort pas des termes du certificat d'urbanisme attaqué que la maire se serait fondée sur ces dispositions pour le justifier. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : " I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. / II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : () 3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, nautiques et balnéaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ; 4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme. / Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général ".
7. M. et Mme E soutiennent que le certificat d'urbanisme contesté méconnait les dispositions précitées du code de l'environnement en refusant que leur parcelle puisse être utilisée pour le projet de construction envisagé. Toutefois l'appréciation du caractère non réalisable du projet s'effectue au regard des dispositions énoncées par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme qui renvoie aux dispositions d'urbanisme et aux limitations administratives au droit de propriété. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées du code de l'environnement pour contester les dispositions opérationnelles du certificat d'urbanisme contesté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
9. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. L'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du SCOT applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.
10. Pour justifier du caractère non réalisable du projet de construction d'un local à usage professionnel, la maire de Marcey-les-Grèves a considéré que la zone du Pavé où se situe le terrain concerné est déconnectée de la zone urbanisée au sud par un espace agricole et naturel qui constitue une coupure d'urbanisation et qui ne comporte pas un nombre suffisamment significatif de constructions. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est éloigné de l'agglomération, se situe dans un compartiment composé de terres agricoles qui longe la zone artisanale dont il est séparé par une route, où les constructions sont rares et très éparses. Par ailleurs, la circonstance que le plan d'occupation des sols de la commune de Marcey-les-Grèves du 13 octobre 1981 révisé et modifié ait classé le terrain d'assiette du projet en zone IIINA est sans incidence sur la qualification de l'espace d'urbanisation diffuse à laquelle il appartient. Dans ces conditions, le secteur où se situe le terrain d'implantation du projet, faiblement urbanisé, bien que desservi par une voie publique et les réseaux, ne constitue pas un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le moyen invoqué par les requérants tiré de l'erreur d'appréciation des caractéristiques du terrain d'assiette du projet au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.
11. En dernier lieu, il ressort des termes du certificat d'urbanisme contesté que le caractère non réalisable de l'opération envisagée sur la parcelle dont les requérants sont propriétaires est également justifié par son classement en zone IIINA au plan d'occupation des sols de la commune de Marcey-les-Grèves, approuvé le 13 octobre 1981, dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas dans le périmètre d'une opération d'ensemble approuvé et dont les travaux d'aménagement ont été réalisés. A supposer que M. et Mme E aient entendu contester ce motif, ils n'établissent pas que le projet en litige satisferait aux conditions prescrites par le plan d'occupation des sols pour permettre sa réalisation. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des époux E à fin d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 30 mai 2022 et du rejet de leur recours gracieux du 14 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme D A épouse E et à la commune de Marcey-Les-Grèves.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
Mme Pillais, première conseillère,
Mme Silvani, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M. PILLAIS
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYERLe greffier,
Signé
J. LOUNIS
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis
Nos 2202690 - 2202831