Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et le 18 décembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 17 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet du Calvados a ordonné la remise de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 2 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer l'intégralité de ses armes et munitions dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 12 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ;
- elle est irrecevable à raison de l'incompétence de la juridiction administrative ou de l'absence de liaison du contentieux ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'environnement ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Groch,
- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,
- et les observations de Me Ndiaye, représentant M. D.
Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, né le 1er décembre 1983, détenteur de cinq armes de catégorie C à savoir quatre fusils et une carabine, a demandé l'enregistrement de l'acquisition de deux fusils supplémentaires. Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet du Calvados lui a ordonné à titre conservatoire de se dessaisir immédiatement de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validité de son permis de chasse. M. D a présenté un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 2 septembre 2021. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 et de la décision du 2 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; / 4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme. ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions et du premier alinéa de l'article L. 312-10 du même code, que les personnes dont les armes et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure sont recensées par le FINIADA. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ".
4. Pour contester la décision attaquée, qui est fondée sur l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure au motif que le comportement de M. D, tel qu'il ressort du procès-verbal du 3 mars 2021, présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, et s'avère incompatible avec la détention d'armes et de munitions, le requérant soutient qu'il n'est pas à l'origine des tirs sur des pigeons intervenus depuis son logement le 2 mars 2021. Il se prévaut notamment de la circonstance que l'enquête diligentée a été classée sans suite et que la procureure de la République a ordonné, postérieurement à l'arrêté attaqué, la restitution des armes saisies dans le cadre de la procédure judiciaire faisant suite à la reconnaissance des faits par l'auteur des tirs, M. C, gendre du requérant. Toutefois, il ressort du rapport administratif du 3 mars 2021 établi par un gendarme de la compagnie départementale de Lisieux que M. D est défavorablement connu des services de gendarmerie et de police, le fichier du traitement des antécédents judiciaires mentionnant notamment des faits de menace de mort sur conjoint en 2015 et des violences habituelles sur mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours en 2019. Le rapport mentionne également des faits de provocation directe à la rébellion en 2015, qui ont fait l'objet d'une condamnation à une amende de 600 euros en 2018 et d'une inscription au bulletin n° 2 du requérant. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le requérant que des personnes tirent régulièrement, depuis dix-huit mois au moment de la rédaction du rapport, au fusil depuis la fenêtre de son domicile, situé non loin d'autres habitations et de commerces. Il ressort d'ailleurs des écritures de M. D qu'il n'a pas conscience de la dangerosité des situations décrites, indiquant que " [son] fils D B a informé M. C que [il] ne voulait pas qu'il prenne la carabine car une voisine [l']avait déjà interpelé car ces faits s'étaient déjà produit auparavant où M. C avait tiré en direction de sa propriété où il n'y avait pas danger mais elle [avait] retrouvé des animaux morts ". Enfin, l'enquête et la perquisition au domicile du requérant suite aux tirs du 2 mars 2021 ont révélé que ce sont les enfants mineurs qui tirent à la carabine, et que la carabine 22 LR de M. D a été retrouvée dans la salle de jeux et un fusil sous le lit d'un enfant de 13 ans. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre ses armes et ses munitions en sécurité, hors de portée de ses deux enfants qu'il a en garde alternée ou de tiers qui ont accès à son domicile, et que ses armes sont entreposées dans une armoire de sa chambre sans dispositif de protection. Dans ces conditions, au vu de ces éléments précis et circonstanciés, le préfet du Calvados ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. D présentait, à la date de l'arrêté attaqué, un danger grave pour autrui ou pour lui-même. Les moyens tirés de l'absence de base légale de la décision et de l'erreur d'appréciation seront écartés.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. D doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
N. GROCH
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis