Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2302365, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision refusant son admission au séjour est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 19 février 2024 sous le n° 2400026, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande ou de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- sa fille mineure est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ; dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande d'asile de sa fille mineure, qui n'était pas née lorsqu'il a déposé sa propre demande d'asile, étant en cours d'examen.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 28 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cheylan,
- et les observations de Me Cavelier, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant nigérian né le 1er mars 1980 à Anambra (Nigéria) est entré irrégulièrement en France en décembre 2016. Une décision de réadmission vers l'Italie a été prise à son égard le 17 février 2017. Son recours contentieux contre cette décision a été rejeté en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 mars 2018. M. B, qui a été déclaré en fuite, a déposé le 10 octobre 2018 une demande d'asile, qui a été rejetée le 11 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 4 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 5 décembre 2019, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français en fixant son pays de destination. M. B s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 26 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
Sur la jonction :
2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2302365 et 2400026 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
4. M. B, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, a présenté ses demandes de frais d'instance sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour :
5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
7. Par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus d'admission au séjour :
8. En premier lieu, et eu égard à ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à la décision en litige, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M. B, en indiquant que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il se déclare en couple avec une ressortissante nigériane, qu'un enfant est né de leur union en janvier 2022 et qu'il est accueilli par l'association Emmaüs en tant que compagnon depuis cinq ans. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Il est dès lors suffisamment motivé.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
10. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompues dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport a été établi par le responsable de l'organisme d'accueil, que l'intéressé ne vit pas en état de polygamie, et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
11. Il ressort d'un rapport de l'association Emmaüs 14 que M. B est accueilli par cet organisme en tant que compagnon depuis le 20 décembre 2017 et qu'il travaille à la valorisation des dons avec un volume horaire de 39 heures par semaine. Selon ce rapport, M. A s'investit également concernant la cuisine en gérant les stocks, en élaborant des menus et en préparant des repas. Toutefois, concernant ses perspectives d'intégration, le requérant ne justifie pas avoir suivi de formation professionnelle à la date de la décision attaquée ni exercé d'autres activités bénévoles, en dépit de sa durée de présence en France. Compte tenu de ces éléments, le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. En troisième lieu, le requérant fait valoir qu'il entretient une relation avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en cours de renouvellement et que deux enfants sont nés de cette relation, un garçon le 24 janvier 2022 et une fille le 18 septembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère des enfants, qui a également la nationalité nigériane, ne dispose que d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Au demeurant, le requérant ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec ses enfants ni d'une contribution à leur entretien, alors que les actes de naissance des enfants mentionnent des adresses différentes pour les parents. En outre, l'attestation de demande d'asile de la fille du requérant et le rendez-vous médical versé au dossier ne mentionnent que la mère de l'enfant. Si le requérant soutient que ses parents sont décédés, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale.
En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que M. B se déclare en couple avec une compatriote, qu'il est père d'un enfant de nationalité nigériane né en 2022 et qu'il ne justifie pas d'une communauté de vie ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions et compte tenu des motifs retenus pour l'éloignement, l'absence de prise en compte de l'attestation de demandeur d'asile délivrée le 26 octobre 2023 à sa fille n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen complet de la situation de M. B.
14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, le requérant, qui n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
16. Ainsi qu'il a été exposé au point 12 du présent jugement, M. B ne justifie pas d'une communauté de vie ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Aucun élément au dossier ne permet pas d'établir l'existence d'une relation suivie avec sa fille. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.
Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
F. CHEYLAN
L'assesseur le plus ancien,
Signé
P. MARTINEZ
La greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
N°s 2302365, 2400026