Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2020 et 22 mars 2021, M. C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points qu'elle récapitule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de le créditer du nombre de points auquel il peut prétendre dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est recevable à demander l'annulation des décisions de retrait de points que récapitule la décision 48 SI en litige dès lors qu'elles ne lui ont jamais été notifiées ;
- les décisions de retrait de points sur lesquelles se fonde la décision 48 SI sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- il revient au ministre de l'intérieur de démontrer que l'information requise a été délivrée au requérant dans le cas où la réalité de l'infraction est fondée sur l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire ;
- il revient au ministre de l'intérieur de démontrer que cette information a bien été délivrée au requérant dans le cas où l'infraction a donné lieu à un paiement immédiat de l'amende forfaitaire ;
- les décisions de retrait de points sur lesquelles se fonde la décision 48 SI méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ;
- la réalité des retraits de points consécutifs aux infractions du 7 novembre 2018 et du 15 août 2019 n'est pas établie, dès lors qu'il a contesté ces infractions devant l'officier du ministère public compétent, lequel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de police de Caen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le solde affecté au permis de conduire du requérant étant affecté d'un point, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée 48 SI ;
- les décisions de retrait de points intervenues consécutivement aux infractions relevées le 1er août 2017, le 7 novembre 2018, le 18 juin 2019 et le 30 août 2019 ont fait l'objet d'un crédit de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions ;
- le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant ne mentionnant plus l'infraction du 15 août 2019, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée 48 SI du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. C A pour solde de points nul en raison de retrait de points consécutifs à des infractions routières commises entre le 15 décembre 2017 et le 30 août 2019. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision et des retraits de points qu'elle récapitule.
Sur l'étendue du litige :
2. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés à la suite des infractions relevées le 1er août 2017, le 7 novembre 2018, le 18 juin 2019 et le 30 août 2019 ont fait l'objet d'une restitution de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Ces restitutions de points étant intervenues antérieurement à l'introduction de la requête, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre ces décisions sont sans objet et doivent être rejetées comme étant irrecevables.
3. D'autre part, ni les mentions relatives à l'infraction relevée le 15 août 2019 ni celles relatives à la décision référencée 48 SI en litige n'apparaissent sur le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 7 mai 2021. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de ces décisions portant retrait de points et invalidation du permis de conduire. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre ces décisions ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
S'agissant de l'infraction du 15 décembre 2017 :
5. Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse. Par ailleurs, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.
6. Il résulte de l'instruction que l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction relevée le 15 décembre 2017 a été notifié sous pli recommandé à une adresse dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à l'une des résidences du requérant. Par suite, et alors même qu'aucune obligation de déclarer un éventuel changement d'adresse à l'administration ne pesait sur M. A, le requérant doit être regardé comme ayant reçu la notification régulière de cet avis d'amende forfaitaire comportant l'ensemble des informations dont la communication est imposée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
S'agissant des infractions relevées le 27 juin 2017 et le 2 mars 2018 :
7. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, la circonstance que le contrevenant n'ait pas bénéficié, lors de la constatation de l'infraction, des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points.
8. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de M. A, que les infractions relevées à son encontre le 27 juin 2017 et le 2 mars 2018 ont donné lieu à des condamnations pénales devenues définitives prononcées par le tribunal de police de Bobigny. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.
S'agissant de l'infraction relevée le 18 juillet 2019 :
9. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
10. Lorsqu'une infraction entraînant un retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en œuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. Par ailleurs, la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
11. Pour contester la légalité du retrait de points consécutif à l'infraction du 18 juillet 2019, le requérant soutient qu'il n'a jamais reçu l'information préalable imposée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette infraction a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique d'infraction. Ainsi qu'il vient d'être exposé, ce procès-verbal contient l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance de la personne verbalisée et la signature du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté.
S'agissant de l'infraction relevée le 17 septembre 2018 :
12. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas que M. A aurait effectivement reçu notification de l'avis d'amende forfaitaire majorée émis à la suite de l'infraction relevée le 17 septembre 2018. En outre, à supposer que le ministre de l'intérieur ait entendu soutenir que cette décision de retrait de point a nécessairement été précédée de l'information préalable dès lors que les avis d'amende forfaitaire et d'amende forfaitaire majorée ont été notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, le ministre ne justifie pas de l'envoi de ces avis à l'adresse postale d'une des résidences du requérant. Par suite, M. A est fondé à soutenir que cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision relative à l'infraction du 17 septembre 2018 en tant qu'elle prononce le retrait d'un point du solde affecté à son permis de conduire.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire.
15. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer, dans la limite de douze points, le bénéfice d'un point irrégulièrement retiré à la suite de l'infraction constatée le 17 septembre 2018 et de procéder au réexamen de la situation du droit à conduire de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais de l'instance :
16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 15 août 2019, ni sur celles présentées contre la décision 48 SI du 23 octobre 2020.
Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées le 1er août 2017, le 7 novembre 2018, le 18 juin 2019 et le 30 août 2019, sont rejetées comme étant irrecevables.
Article 3 : La décision de retrait de point consécutive à l'infraction relevée le 17 septembre 2018 est annulée.
Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de reconnaître à M. A le bénéfice d'un point illégalement retiré et de procéder au réexamen de sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son permis de conduire.
Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. BLa greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis