Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2022, le 19 juin 2024 et le 17 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Vengeon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite du stage effectué les 13 et 14 mai 2022, de créditer son permis de conduire de toutes les éventuelles reconstitutions automatiques de points qui auraient pu intervenir et de lui restituer son titre initial sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été adoptée par une autorité incompétente ;
- la décision lui ayant été notifiée le 8 juin 2022, elle ne lui est devenue opposable qu'à compter de cette date ;
- en ne créditant pas dès le 15 mai 2022 le solde affecté à son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles L. 223-6, R. 223-3 et R. 223-8 du code de la route ;
- le fait que la composition pénale relative à une précédente infraction ait été enregistrée le 16 mai 2022 est sans influence dès lors que la décision en litige est datée du 4 mai 2022 et que cette décision n'a été notifiée que le 8 juin suivant ;
- dès lors que la nullité de la décision en litige a été reconnue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen dans un arrêt rendu le 1er juillet 2024, il y a lieu de prononcer son annulation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- la décision NOR : INTS1712472S du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C ;
- les observations de Me Vengeon, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Deux infractions ont été relevées à l'encontre de M. A D le 6 septembre 2021 et le 16 octobre 2021. Par une décision référencée 48 SI du 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation du permis de conduire probatoire de M. D pour solde de points nul. M. D a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 13 et 14 mai 2022. Il a reçu notification de la décision référencée 48 SI le 8 juin 2022. Par un courrier du 13 juillet 2022, M. D a demandé au bureau national des droits à conduire de procéder au retrait de cette décision. Sa demande a été rejetée le 12 août 2022. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la décision référencée 48 SI du 4 mai 2022.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 2 de la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière : " Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à : () /3° Mme E B, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau national des droits à conduire ; () ".
3. La décision en litige a été signée par Mme E B, qui a reçu délégation de signature aux fins de prendre, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ". L'article L. 223-6 de ce code prévoit : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ()/ Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".
5. Aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. / Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. (). / III. Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. ". L'article R. 223-8 du même code prévoit : " I. Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III. Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. () ".
6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables au titulaire de ce permis qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou des autres dispositions de cet article lorsqu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.
7. Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux et il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue, quelle que soit la date à laquelle elle a été portée à la connaissance de l'intéressé, et que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision.
8. Il résulte de l'instruction que M. D est titulaire d'un permis probatoire depuis le 28 juin 2021. En application des dispositions précitées de l'article R. 223-1 du code de la route, ce permis était doté d'un capital maximum de six points. En raison de la commission de deux infractions, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait successif de deux et six points de ce solde. Ainsi, le permis de conduire probatoire de M. D, initialement doté de six points, présentait un solde négatif de deux points à la date de la décision 48 SI en litige. Toutefois, le stage de sensibilisation suivi par M. D les 13 et 14 mai 2022 lui a permis de récupérer quatre points le 15 mai 2022, lendemain du dernier jour de ce stage, de sorte que son permis était alors doté d'un capital de deux points. Par suite, en créditant le solde du permis de conduire de M. D de deux points à compter du 15 mai 2022 puis en prononçant le retrait de six points de ce solde en raison de l'infraction relevée le 16 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit. Dès lors, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI du 4 mai 2022 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
10. Une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire. Par suite, le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis alors qu'il s'est vu délivrer un nouveau permis ne peut prétendre à la restitution par l'administration du permis initial, sous réserve que son solde ne soit pas nul, qu'à la condition que lui-même restitue le nouveau permis. Le jugement prononçant l'annulation doit l'en informer en précisant que, s'il souhaite qu'il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l'administration dans un délai qu'il fixe et qu'à défaut l'intéressé sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis.
11. Il résulte de l'instruction que M. D s'est vu délivrer un nouveau titre de conduite en cours d'instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le permis de conduire initial du requérant du nombre de points auquel il peut prétendre compte tenu d'éventuelles attributions de points et dans la limite du nombre maximum de points affecté à ce permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous la réserve préalable que le requérant renonce expressément à son nouveau permis de conduire dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent jugement. En l'absence de renonciation expresse à son nouveau titre à conduire dans ce délai d'un mois, le requérant sera réputé avoir définitivement opté pour la conservation de son nouveau permis.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision référencée 48 SI du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. D, est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réattribuer deux points au solde affecté au permis de conduire initial de M. D, de procéder au calcul du solde auquel il peut prétendre compte tenu d'éventuelles attributions de points et de lui restituer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, ceci sous réserve que M. D renonce expressément à conserver son nouveau permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut de quoi il sera réputé avoir définitivement opté pour la conservation du nouveau titre.
Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. CLa greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis