Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 29 août 2024, M. A E, représenté par Me Launay, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de Dozulé a délivré à M. C un permis de construire pour des travaux sur la parcelle cadastrée AB 250 et de l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le maire de Dozulé a délivré un permis de construire modificatif ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dozulé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie d'un intérêt pour agir puisque la parcelle d'assiette des travaux autorisés par l'arrêté du 8 décembre 2023 est immédiatement voisine de sa propriété et l'agrandissement de la maison existante sera pourvu d'une toiture terrasse, créant des vues directes sur son terrain ; de même, le permis de construire modificatif prévoit un agrandissement important de la maison existante avec une terrasse surélevée après un rehaussement du terrain de 1,4 m ; il en résultera des vues directes sur sa propriété depuis la toiture terrasse et les fenêtres de toit ;
- la condition d'urgence est présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux sont en cours de réalisation ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis modificatif du 16 juin 2014 dès lors que :
• le pétitionnaire a commis une fraude pour induire en erreur le service instructeur ; d'une part, la présentation du dossier de demande a été faite pour tenter de bénéficier des dispositions de l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme autorisant en limite séparative les constructions en adossement à des bâtiments existants déjà construits en limite séparative ; or, à la date du dépôt de la demande de permis modificatif le 29 avril 2024, l'agrandissement de la maison existante autorisé par le permis de construire accordé le
8 décembre 2023 n'était pas réalisé ; d'autre part, le pétitionnaire a entendu induire en erreur le service instructeur pour échapper à l'application des dispositions de l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme prévoyant notamment que les remblais devaient être réduits autant que possible pour conserver au terrain un profil naturel ; subsidiairement, il doit être retenu que les plans de façades joints au dossier de demande de permis modificatif sont entachés d'insuffisance au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; en outre, les documents photographiques sont absents ; enfin, la notice prévue à l'article R. 431-9 du code est insuffisante puisqu'elle ne décrit pas de façon complète l'état des lieux existant à la date du dépôt de la demande de permis modificatif ;
• l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; il autorise une implantation en limite séparative latérale alors qu'un retrait de 4 mètres de cette limite devait être respecté ; l'extension ne peut être adossée au bâtiment existant ; de plus, la hauteur de l'extension de la construction existante étant supérieure à 3 mètres, les dispositions de l'article U.7 sont méconnues ; en outre, le projet ne relève pas de la deuxième dérogation dès lors que les formulaires CERFA démontrent qu'il ne s'agit pas d'une extension mesurée, l'augmentation de la surface de plancher étant de 142,86 % ; de plus, la terrasse surélevée est constitutive d'une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ;
• l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme, qui est applicable, est méconnu ; le rez-de-chaussée de l'extension de la maison existante est à plus de 0,60 mètres du niveau du terrain naturel ;
• l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; le projet prévoit un remblai de 1,4 mètres ce qui empêchera au terrain de conserver un profil naturel ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire du 8 décembre 2023 dès lors que l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; l'agrandissement de la maison existante ne pouvait être autorisé en limite séparative, mais devait respecter un retrait de 4 mètres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la commune de Dozulé, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance.
Elle soutient que :
- le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire modificatif :
• le dossier de demande de permis de construire modificatif est complet et ne contient aucune information erronée ; il comporte deux documents photographiques de l'environnement proche et deux de l'environnement lointain ainsi qu'un plan de situation ; en outre, les plans de façade ne laissent pas penser que la remise est située dans le prolongement de la maison existante et le plan de la façade Nord-ouest ne laisse pas croire que l'agrandissement de la maison existante a été réalisé ; la prise de connaissance des pièces du dossier permet de comprendre que le pétitionnaire souhaitait modifier son projet avant réalisation des travaux ; en outre, les plans de coupe produits à l'appui des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif établissent que s'il n'était pas envisagé de modifier le profil du terrain naturel lors du projet initial, il est prévu de niveler le terrain au sein du projet modifié et le plan de façade produit pour la demande de permis de construire modificatif indique clairement le remblai projeté ; enfin, la notice architecturale est suffisante ;
• l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu ; le projet autorisé entre dans le champ d'application de la première dérogation, à savoir la construction en adossement à des bâtiments existants en limite séparative ; en tout état de cause, le projet pouvait bénéficier de la dérogation relative aux extensions ;
• les dispositions de l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables aux constructions nouvelles et ne sont donc pas opposables au projet qui porte sur l'extension d'une construction existante ;
• l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme s'applique aux constructions nouvelles ; en outre, il n'interdit pas les remblais mais entend les limiter ; enfin, conformément à ces dispositions, le dénivelé est géré par une terrasse et un mur de soutènement ;
- le permis de construire du 8 décembre 2023 ne méconnaît pas l'article U.7 pour les mêmes motifs que ceux développés pour le permis de construire modificatif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, M. C, représenté par
Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre des frais de l'instance.
Il fait valoir que :
- le requérant ne démontre pas avoir un intérêt à agir ; le projet a été modifié à sa demande, de sorte qu'il n'est plus prévu de toiture accessible ni de véranda ; en outre, le projet d'extension n'est pas visible de sa maison ; enfin, la surélévation du terrain a fait l'objet du permis tacite du 5 novembre 2022 ; la terrasse projetée au niveau du terrain surélevé ne crée, par elle-même, aucune vue nouvelle ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées :
• il n'avait aucun intérêt à tromper le service instructeur ; les dossiers de demande de permis de construire répondent aux exigences des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme
• l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu ; la construction litigieuse est réalisée en adossement à la maison existante, déjà construite en limite séparative, et ce, dans la limite de hauteur et de longueur de celle-ci ; en tout état de cause, il s'agit d'une extension mesurée d'une construction existante qui ne respecte pas la marge de recul ; la surface de la maison existante, qui comporte deux niveaux, est supérieure à 140 m² tandis que l'agrandissement présente une surface de plancher de 45 m², ce qui représente une augmentation de la surface de moins de 30 % ; enfin, il convient de se référer aux plans figurant dans le dossier de demande de permis de construire modificatif pour déterminer si le projet respecte ou non les dispositions de cet article U.7 ;
• l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu ; ce n'est pas le rez-de-chaussée de l'extension qui se trouverait à plus de 0,60 m du terrain naturel, mais seulement la terrasse ; en outre, la surélévation de 1,4 m pour aplanir le terrain autour de la maison existante a été autorisée par le permis de construire du 5 novembre 2022 et non par les arrêtés attaqués ;
• l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu ; la surélévation du terrain était rendue obligatoire pour permettre l'extension ; en outre, le dénivelé a bien été géré par une terrasse conformément aux dispositions du plan local d'urbanisme ; enfin, le moyen est inopérant puisque la surélévation a déjà été autorisée par l'arrêté du 5 novembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 10 août 2024 sous le numéro 2402137 par laquelle
M. E demande l'annulation des arrêtés du 8 décembre 2023 et du 16 juin 2024.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 août 2024 à 9 heures 30, en présence de Mme Bella, greffière d'audience, le rapport de Mme B et les observations de :
- Me Launay, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en ajoutant que :
- s'agissant de l'intérêt pour agir, le dossier de demande de permis de construire ayant donné lieu au permis de construire du 5 novembre 2022 ne concerne pas la terrasse toiture, qui n'apparaît que dans le dossier de demande de permis d'avril 2024 ;
- le projet méconnaît l'article U.7 du plan local d'urbanisme ; il ne faut pas confondre extension et adossement ;
- Me Gutton, représentant la commune de Dozulé, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que le requérant n'a pas d'intérêt pour agir puisque les vues existent déjà et qu'il n'est pas démontré que l'agrandissement aggravera les conditions de jouissance de son bien ; qu'en outre, s'agissant de l'article U.7 du plan local d'urbanisme, il est possible d'adosser une construction nouvelle à une construction existante en limite séparative et il en va nécessairement de même pour une extension ; de plus, l'exception relative à l'extension mesurée vaut pour l'ensemble de l'article U.7 ;
- et de Me Labrusse, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que le requérant est dépourvu d'intérêt pour agir dès lors que le permis de construire délivré le 5 novembre 2022, qui est définitif, prévoit déjà la surélévation de deux mètres ; qu'il n'existe pas de covisibilité entre la maison du requérant et l'extension ; que pour dresser le procès-verbal, l'huissier a dû se rendre sur un terrain voisin pour prendre des photographies ; qu'en outre, la toiture terrasse n'est plus prévue avec le permis de construire modificatif et la nouvelle terrasse, qui sera réalisée de plain-pied, ne crée pas de vue.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 décembre 2023, le maire de Dozulé a délivré à M. C, propriétaire de la parcelle AB n° 250 à Dozulé, un permis de construire pour l'agrandissement de sa maison principale, l'édification d'une véranda, la dépose d'une remise, la modification des ouvertures, la rénovation et la modification de la toiture de la seconde maison pour créer un abri et la construction d'un garage. Le 29 avril 2024, M. C a déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif pour un changement d'affectation de la maison de dépendance en habitation, une modification de l'agrandissement, l'installation d'un abri de jardin, le nivellement du terrain et la pose d'un mur de soutènement, la réalisation de tranchées pour le passage des canalisations, la pose d'un portail et de fenêtres de toit, l'agrandissement et le changement des menuiseries en aluminium noir, l'isolation par l'extérieur avec bardage bois, la modification des mesures du garage et l'abandon du projet de véranda. Le maire de Dozulé a, par un arrêté du 18 juin 2024, délivré à M. C le permis de construire modificatif demandé. M. A E, propriétaire des parcelles AB 119, sur laquelle est édifiée son habitation, et AB 95 et 96, demande au juge des référés de suspendre l'exécution des arrêtés des 8 décembre 2023 et 16 juin 2024 délivrant les permis de construire sollicités par M. C.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. E n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire délivrés par le maire de Dozulé à M. C par les arrêtés attaqués du 8 décembre 2023 et du 16 juin 2024.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la condition tenant à l'urgence, que la demande de
M. E tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du 8 décembre 2023 et du 16 juin 2024 doit être rejetée.
Sur les frais de l'instance :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dozulé, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Dozulé et de M. C tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le conclusions de la commune de Dozulé et de M. C tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. D C et à la commune de Dozulé.
Fait à Caen, le 2 septembre 2024.
La juge des référés
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet