Résumé de la décision
M. B C a déposé une requête le 16 janvier 2023 pour contester la décision du préfet de l'Orne, datée du 22 décembre 2022, qui a rejeté sa demande de regroupement familial pour sa fille majeure. Le tribunal a examiné la requête et a décidé de la rejeter, considérant que le moyen invoqué par M. C était inopérant, car sa fille était majeure au moment de la demande, ce qui ne permettait pas de bénéficier du regroupement familial selon la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen : Le tribunal a souligné que le moyen avancé par M. C, à savoir que sa fille est "handicapée à 100 %", n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision du préfet. En effet, la législation stipule que seuls les enfants mineurs peuvent bénéficier du regroupement familial.
> "Ainsi, le moyen tiré de ce que sa fille A, majeure au jour du dépôt de la demande, est 'handicapée à 100 %', est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."
2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent que seuls les enfants mineurs peuvent prétendre au regroupement familial.
> "Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs d'un étranger à la date du dépôt de la demande peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 434-2 : Cet article établit les conditions d'éligibilité au regroupement familial, précisant que seuls les enfants mineurs peuvent en bénéficier. Cela signifie que même si un enfant est en situation de handicap, cela ne modifie pas son statut d'âge au regard de la loi.
> "L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois [...] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : [...] 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 434-3 : Cet article précise que l'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande, renforçant ainsi l'idée que la situation d'âge est déterminante pour l'éligibilité au regroupement familial.
> "L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de regroupement familial, qui ne laisse pas de place à des considérations personnelles, telles que le handicap, pour modifier les critères d'éligibilité.