Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-02-20, 2300360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de renouvellement effectif : Bien que Mme B ait été informée qu'un titre de séjour serait délivré, le tribunal a souligné qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce titre ait effectivement été renouvelé. Cela a été un point clé dans la décision, car le tribunal a dû évaluer si la requête avait réellement perdu son objet.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a interprété le désistement comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

3. Conséquences du désistement : En donnant acte du désistement, le tribunal a mis fin à la procédure, ce qui est conforme à l'article R. 222-1. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, où un désistement peut entraîner la cessation des débats.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure, en tenant compte des éléments factuels présentés par Mme B et en appliquant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortit d'une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Tchiakpe, informe le tribunal que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture l'a informée qu'" un titre de séjour lui sera délivré dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et que, par voie de conséquence, sa requête est devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. En informant le tribunal, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la préfecture de Seine-et-Marne l'avait avisée qu'" un titre de séjour lui sera délivré dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et qu'en conséquence, sa requête avait perdu son objet et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le titre de séjour de la requérante ait été renouvelé, Mme B épouse C doit être regardée comme se désistant de sa requête ainsi que cela ressort de l'intitulé même du mémoire enregistré le 30 janvier 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER

N°2300360