Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision du 14 décembre 2022, par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) a refusé de lui attribuer le diplôme d'État d'aide-soignant, en arguant que certaines compétences avaient été validées lors de sa formation d'assistante de vie dépendance. La requête a été enregistrée le 5 janvier 2023. Le tribunal a constaté que la décision contestée avait été prise par le préfet de la région Normandie, dont le siège est à Rouen, et a donc décidé de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Rouen, compétent pour traiter ce litige.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, le préfet de la région Normandie, qui a pris la décision, a son siège à Rouen, ce qui rend le Tribunal administratif de Rouen compétent pour examiner la requête de Mme A.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Rouen.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation de transmission en cas de compétence inappropriée.
2. Article R. 312-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cette disposition établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur le siège de l'autorité administrative.
Conclusion
La décision de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des articles R. 312-1 et R. 351-3 du Code de justice administrative, qui établissent les règles de compétence territoriale et de transmission des dossiers. Le tribunal a agi conformément à ces dispositions, garantissant ainsi que le litige soit examiné par l'autorité compétente.