Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-03-13, 2201665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a noté que Mme B avait pris connaissance de l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui a été effectué via l'application Télérecours citoyens. Le fait qu'elle n'ait pas répondu dans le délai imparti a conduit à la conclusion que son désistement était pur et simple.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision a fait référence à cet article pour justifier la prise d'acte du désistement de Mme B, soulignant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et souligne l'importance de la réponse du requérant dans les délais impartis pour maintenir une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a interrompu, à compter du 1er juillet 2022, le versement du revenu de solidarité active dont elle bénéficiait.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un courrier du 19 janvier 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 19 janvier 2023, Mme B été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont la requérante a pris connaissance le 19 janvier 2023 sur l'application Télérecours citoyens, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 13 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey