Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-03-20, 2200249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête, notamment l'obligation d'exposer les faits et les moyens. La décision indique que "la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen", ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité.

En somme, la décision s'appuie sur des exigences procédurales strictes, affirmant que le respect des règles de forme est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative. Le tribunal a donc agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en rejetant une requête qui ne respectait pas ces exigences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A conteste le montant définitif de 1 876 euros qui lui a été attribué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre de la rénovation de son logement.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. B A tendant à l'annulation d'une décision implicite de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervenue le 4 décembre 2021, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 20 mars 2023.

Le président,

SIGNE

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne