Résumé de la décision
M. Hervé Ségaud, représentant du syndicat national Force Ouvrière Justice, a déposé une requête le 22 mai 2023 pour demander la suspension d'une décision du directeur de l'administration pénitentiaire datée du 26 avril 2023, qui émettait un avis négatif sur la demande de détachement de M. A B en tant que policier municipal à Lisieux. En outre, il a demandé une injonction au directeur pour qu'il prenne un arrêté d'intégration de M. A B. Le juge des référés a rejeté la requête le 8 juin 2023, considérant qu'elle était manifestement mal fondée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la requête de M. Hervé Ségaud avait déjà été rejetée par une ordonnance antérieure (n° 2301281) pour des raisons d'irrecevabilité. Cela a été déterminant dans le rejet de la demande de suspension, car il a été établi que la décision contestée était déjà considérée comme non recevable.
2. Absence d'urgence et de fondement juridique : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner l'urgence de la situation, car il était manifeste que la demande de suspension était mal fondée. Cela signifie que même si une situation d'urgence avait été prouvée, cela n'aurait pas suffi à justifier la suspension de la décision.
3. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci apparaît manifestement mal fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans audience lorsque la demande est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête.
> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête et l'absence de fondement juridique pour la suspension demandée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.