Résumé de la décision
La société civile immobilière If et Mme A D ont saisi le tribunal administratif pour annuler une décision implicite du maire de Flamanville concernant leur demande de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre d'une propriétaire de terrains. Ils ont également demandé une injonction au maire pour qu'il agisse en ce sens. Cependant, le préfet de la Manche a fait valoir qu'un procès-verbal avait déjà été dressé et transmis au procureur, rendant la demande sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants et a rejeté leurs demandes de frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le tribunal a constaté que, suite à la rédaction d'un procès-verbal d'infraction le 11 août 2021, la demande d'annulation et d'injonction des requérants était devenue sans objet. Le préfet a été fondé à soutenir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions. Le tribunal a affirmé : « il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation déposées par la société civile immobilière If et Mme D dans le cadre de la présente instance, dès lors qu'elles sont devenues sans objet. »
2. Rejet des demandes d'injonction : En conséquence, les demandes d'injonction au maire de dresser un procès-verbal d'infraction ont également été rejetées, car l'action requise avait déjà été accomplie.
3. Frais d'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais d'instance, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'absence d'objet de la demande des requérants, affirmant que « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »
2. Code de l'urbanisme - Articles L. 480-1 et suivants : Ces articles régissent les infractions en matière d'urbanisme et ont été cités pour justifier la compétence du maire à dresser un procès-verbal d'infraction. Le tribunal a noté que le procès-verbal avait été dressé conformément à ces dispositions, ce qui a conduit à l'absence d'objet des demandes des requérants.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais d'instance et des conditions dans lesquelles une partie peut être condamnée à les payer. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants sur ce fondement, en raison des circonstances de l'affaire.
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes des requérants, suite à l'accomplissement de l'action qu'ils avaient sollicitée, et sur l'application des dispositions légales pertinentes en matière d'urbanisme et de justice administrative.