Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022, par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Caen a invalidé son stage effectué du 1er mai au 1er novembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 novembre 2022. M. B a soutenu que l'urgence était présente et qu'il existait des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Arguments pertinents
1. Absence de motivation écrite : M. B a allégué que la décision du 10 novembre 2022 souffrait d'un "multiple défaut de motivation". Cependant, le juge a noté que la décision était orale et que M. B n'avait pas demandé de motifs écrits, ce qui l'empêchait de revendiquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
2. Erreur d'appréciation : M. B a également soutenu que la décision était entachée d'une erreur d'appréciation. Le juge a conclu qu'aucun élément du dossier ne prouvait une telle illégalité.
3. Considérations hors sujet : Les allégations de violence psycho-sociale, de conflits d'intérêts, et la demande d'enquête administrative ont été jugées sans rapport avec la demande de suspension, ce qui a affaibli la position de M. B.
4. Condition d'urgence : Bien que le juge n'ait pas examiné la condition d'urgence, il a souligné que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a appliqué cet article en précisant que "les moyens soulevés ne créent aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 novembre 2022".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande apparaît manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "les moyens soulevés ne créent aucun doute sérieux".
3. Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article impose une obligation de motivation des décisions administratives. Le juge a noté que M. B ne pouvait pas revendiquer une méconnaissance de cet article, car il n'avait pas demandé de motivation écrite pour la décision orale.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. B, en mettant en avant l'absence de fondement juridique solide pour contester la décision du doyen de la faculté de médecine.