Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 26 avril 2023 pour demander la modulation des effets de la décision du préfet du Calvados, qui avait suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Le tribunal administratif a rejeté cette requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour examiner l'opportunité d'un aménagement de la suspension, mais uniquement la légalité de celle-ci. La décision a été rendue le 5 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que, bien qu'il ait le pouvoir de contrôler la légalité des mesures de suspension du permis de conduire, il ne peut pas se prononcer sur l'opportunité d'un aménagement de cette mesure. Cela est clairement établi dans le raisonnement suivant : "il ne lui appartient pas de contrôler l'opportunité de procéder à leur aménagement ou au retrait provisoire notamment pour permettre à l'intéressé de se déplacer."
2. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B A a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne portait pas sur la légalité de la décision de suspension, mais sur une demande d'aménagement de celle-ci. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Interprétations et citations légales
1. Contrôle de légalité vs. opportunité : La décision met en lumière la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle d'opportunité. Selon les articles L. 224-1 à L. 224-3 du Code de la route, le préfet a le pouvoir de suspendre un permis de conduire pour des raisons spécifiques. Le tribunal a précisé que "s'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension prononcées par le préfet", il ne peut pas se prononcer sur l'opportunité d'un aménagement.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en déclarant que "la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen illustre les limites de son pouvoir en matière de suspension de permis de conduire, en se concentrant sur la légalité plutôt que sur l'opportunité des mesures administratives.