Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-19, 2301923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de rupture définitive du contrat de travail : Le juge a également souligné que l'employeur de M. A n'avait pas indiqué une intention de rupture définitive de son contrat, mais seulement une suspension en attendant le récépissé. Cela a contribué à la conclusion que la situation de M. A n'était pas suffisamment urgente pour justifier une intervention immédiate.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être appréciée au regard des circonstances de l'espèce. Il a conclu que, malgré les arguments de M. A, "il ne résulte pas de l'instruction, à la date à laquelle statue le juge des référés, que le défaut de détention d'un récépissé le placerait, d'ici mercredi 26 juillet 2023, dans une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention d'une mesure de sauvegarde".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais de justice. Le juge a décidé d'accorder 800 euros à M. A, considérant que la convocation par le préfet postérieurement à la requête justifiait cette allocation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des circonstances entourant la demande de M. A, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les meilleurs délais ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- en l'absence de délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il ne pourra poursuivre son activité professionnelle, ce qui le privera de toutes ressources financières ;

- il doit obtenir de manière imminente le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour pour pouvoir se rendre au chevet de sa mère qui se trouve en Turquie dans un état critique ;

- il est exposé au risque de faire l'objet à tout moment d'une mesure d'éloignement.

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail dès lors qu'il ne va pas pouvoir poursuivre son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Calvados fait valoir que M. A est convoqué à un rendez-vous en préfecture le 26 juillet 2023 en vue de finaliser sa demande de titre de séjour et d'obtenir le récépissé sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juillet 2023 en présence de Mme Godey, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Wahab, pour M. A, qui a précisé que le retard pris par le préfet du Calvados à délivrer le récépissé sollicité par M. A l'a contraint à exposer des frais ; en outre, si les services de la préfecture lui ont demandé de se présenter le 26 juillet 2023 muni d'une autorisation de travail, il ne sera pas en mesure de communiquer cette pièce dès lors qu'il n'en dispose pas.

Le préfet du Calvados, dûment convoqué, n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration.

3. M. B A, de nationalité turque, est entré en France le 5 décembre 2010. Il a obtenu un premier titre de séjour, valable trois années, puis une carte de résident valable du 27 septembre 2011 au 26 septembre 2021. M. A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour et s'est vu remettre, le 27 octobre 2022, un récépissé valable jusqu'au 26 avril 2023. En l'absence de décision prise sur sa demande, M. A a sollicité le renouvellement de son récépissé le 25 avril 2023. Saisis par l'intéressé d'une demande d'information sur l'état d'avancement de son dossier, les services de la préfecture du Calvados lui ont indiqué, le 11 juillet 2023, que sa demande de renouvellement de récépissé était introuvable et l'ont invité à présenter une nouvelle demande.

4. Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure d'injonction qu'il sollicite, M. A soutient que faute de disposer du récépissé de sa demande de titre de séjour, il est empêché de se rendre au chevet de sa mère qui se trouve en Turquie dans un état critique, il est exposé au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et il va être contraint d'interrompre son activité professionnelle, ce qui va le priver de toutes ressources financières. Il se prévaut, à l'appui de sa requête, d'un courrier de son employeur en date du 14 juillet 2023, dont il résulte que son contrat de travail sera suspendu en l'absence de remise " d'ici la semaine prochaine " du récépissé de sa demande de titre de séjour, ainsi que d'un courrier du médecin-chef de l'hôpital d'Erciyes, traduit par un expert près la cour d'appel de Caen, dont il ressort que Mme A a été admise dans cet hôpital le 10 juillet et que sa vie est en danger.

5. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a convoqué M. A à un rendez-vous en préfecture, le 26 juillet 2023, en vue de finaliser sa demande de titre de séjour et d'obtenir le récépissé sollicité. Dans ces conditions, et alors que son employeur ne fait état d'aucune intention de rupture définitive de son contrat de travail mais uniquement d'une suspension de celui-ci dans l'attente du récépissé, qui doit lui être délivré le 26 juillet 2023, cette délivrance n'apparaissant pas de nature à être remise en cause par la circonstance, évoquée à l'audience, que M. A ne dispose pas de l'autorisation de travail mentionnée dans la convocation, il ne résulte pas de l'instruction, à la date à laquelle statue le juge des référés, et en l'absence d'éléments nouveaux se rapportant notamment à l'état de santé de la mère de l'intéressé, que le défaut de détention d'un récépissé le placerait, d'ici mercredi 26 juillet 2023, dans une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans le très bref délai de quarante-huit heures imparti par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du fait que M. A a été convoqué par le préfet du Calvados postérieurement à l'introduction de sa requête, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Wahab et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 19 juillet 2023.

La juge des référés

Signé

C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

A. Godey