Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du ministre chargé du travail, qui annulait une décision antérieure de l'inspectrice du travail et autorisait son licenciement. La requête a été enregistrée le 13 juillet 2023, mais le juge des référés a rejeté la demande le 24 juillet 2023, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence de la copie du recours distinct en annulation, qui n'avait été déposé qu'après la requête en référé.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge des référés a souligné que M. B A n'avait pas respecté les exigences procédurales stipulées par l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui impose de joindre à la requête en référé une copie de la requête distincte en annulation. En l'absence de cette pièce, la demande de suspension est déclarée irrecevable.
2. Condition d'urgence : Le juge a également noté que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le recours au fond n'avait été déposé qu'après la requête en référé, ce qui a conduit à un rejet sans instruction ni audience, conformément à l'article L. 522-3 du même code.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence est justifiée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision souligne que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d'une copie de la requête en annulation. Le juge a noté que "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière".
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition en déclarant la requête de M. B A irrecevable, en raison de l'absence de la pièce requise et du dépôt tardif du recours au fond.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la recevabilité des demandes en référé.