Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023 à 18h51, M. D A, représenté par Me David, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration pénitentiaire de mettre fin sans délai aux conditions de détention auxquelles il est soumis qui portent atteinte à ses droits fondamentaux ;
3°) d'ordonner son extraction ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- il fait l'objet de conditions de détention présentant un caractère particulièrement strict dès lors que l'isolement auquel il est soumis depuis dix ans implique de maintenir libres d'occupation les cellules contiguës à la sienne ainsi que les cours de promenade proches de ceux qu'il emprunte et de veiller à ce qu'il soit seul lors de chacun de ses déplacements ; à cet isolement s'ajoutent de nombreuses autres mesures contraignantes telles que l'inscription au registre des détenus particulièrement signalés, la pratique de fouilles systématiques, le parloir avec hygiaphone, la limitation de la possibilité d'utiliser le téléphone ; le cumul de ces mesures crée une atteinte grave au respect de la dignité de la personne humaine ;
- ce régime d'incarcération, qui n'est pas proportionné aux objectifs de sécurité poursuivis, est d'autant plus attentatoire à ses libertés fondamentales qu'il n'a bénéficié d'aucun recours effectif dès lors que les référés qu'il a introduits ont été rejetés sans réponse aux moyens soulevés et par l'emploi de formules stéréotypées ;
- le cumul et la juxtaposition des mesures hautement sécuritaires, qui font l'objet de prolongations systématiques, ne sont pas justifiés par un impératif de sécurité.
Sur l'atteinte grave à une liberté fondamentale :
- le régime d'incarcération auquel il est soumis méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il fait l'objet d'une gestion extrêmement sécurisée, avec de nombreux transferts dans le cadre de rotations de sécurité, une gestion menottée, un accès restreint à la téléphonie, des fouilles intégrales, des contrôles de sa cellule pendant la nuit et un maintien à l'isolement ; le manque de contact physique et humain a une incidence grave sur son état psychique ;
- il est porté une atteinte grave à ses droits de la défense ainsi qu'à son droit à un procès équitable et à un recours effectif du fait en particulier de son récent transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe qui limite ses possibilités de communication avec ses avocats ; ses avocats ne pourront pas se déplacer au centre pénitentiaire autant qu'il leur sera nécessaire dans le cadre de la préparation de son procès d'assises pour lequel il est convoqué du 5 septembre au 20 octobre 2023 ; les échanges interviennent essentiellement par téléphone entravant considérablement la préparation de sa défense alors que les assises se caractérisent par l'oralité des débats ; enfin, il a déposé de très nombreux référés suspension qui, pour certains n'ont pas fait l'objet d'une instruction, pour d'autres, ont donné lieu à une application trop restrictive des textes en ce qui concerne notamment l'urgence ;
- il est porté une atteinte grave à sa vie privée et familiale dès lors que les liens familiaux solides qu'il entretenait sont affectés par le cumul des mesures attentatoires à la dignité de la personne humaine dont il fait l'objet, tenant particulièrement aux modalités d'organisation du parloir imposées par l'administration pénitentiaire sous forme d'instauration d'un dispositif de séparation et hygiaphone et au transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe qui l'a encore davantage éloigné de sa famille ;
Sur le caractère manifestement illégal de l'atteinte à une liberté fondamentale :
- le cumul des mesures dont il fait l'objet présente un caractère inutile et disproportionné à l'objectif de sécurité poursuivi ; le dispositif de l'hygiaphone qui empêche tout contact avec le requérant et l'extérieur rend les fouilles inutiles ; les réveils nocturnes et la mobilité réduite résultant de l'isolement, qui l'affaiblissent, rendent impossible toute tentative de fuite ; son statut de " détenu particulièrement signalé " rend inutile la mesure d'isolement dont il fait l'objet ;
- ces mesures ne sont pas justifiées par le comportement du requérant, qui ne présente aucune dangerosité, ni par les sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet, qui sont anciennes ;
- ces mesures ont un impact sur sa santé, le respect de sa dignité, de sa vie privée et familiale ainsi que cela a été retenu par l'ordonnance de main levée de la mesure d'isolement rendue par le juge des libertés et de la détention du 27 janvier 2021 puis celles du 3 mars et du 19 mars 2021 ; cet impact n'est pas pris en compte par l'administration et ne l'a pas non plus été par les juges des référés qui ont rejeté l'ensemble des recours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que la condition relative à l'urgence fait défaut et que la décision contestée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 juillet 2023 à 14 heures en présence de Mme Godey, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu les observations :
- de Me Fabre substituant Me David, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.
- de Mme F, Mme C et M. B, représentant le garde des sceaux, qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, qui a été écroué le 1er juillet 2011, est inscrit depuis cette date au répertoire des détenus particulièrement signalés. Actuellement détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, il fait l'objet d'un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun, justifiées par l'administration par son profil pénal et pénitentiaire. Par sa requête, M. A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin sans délais à ses conditions de détention dérogatoires.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3.En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande d'extraction :
4. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner l'extraction de M. A, lequel, au demeurant, est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
6. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur ce fondement. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article.
7. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () 3. Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale () ".
8. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue () ".
9. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.
10. Pour justifier de l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il sollicite, M. A soutient que le régime d'incarcération particulièrement strict auquel il est soumis n'est pas proportionné aux objectifs de sécurité poursuivis et qu'il crée, en raison tant de la nature des mesures dont il fait l'objet que de leur cumul, une atteinte grave au respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu'à la protection de sa vie privée et familiale. M. A ajoute que ces conditions de détention sont d'autant plus attentatoires à ses libertés fondamentales qu'il n'a bénéficié d'aucun recours effectif dès lors que les référés qu'il a introduits ont été rejetés sans réponse aux moyens soulevés et par l'emploi de formules stéréotypées. En outre, le transfert dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe limite ses possibilités de communication avec ses avocats parisiens et ne lui permet pas de préparer correctement sa défense dans la perspective du procès aux assises qui aura lieu aux mois de septembre et octobre 2023.
11. En l'espèce, le ministre fait valoir que M. A est soumis, d'une part, aux mesures de droit commun applicables à l'ensemble des personnes détenues en France, caractérisées notamment par la présence de caillebotis dans les cellules, le contrôle du barreaudage, la fouille des cellules et des détenus, les rondes, d'autre part, à des mesures propres à l'intéressé visant, compte tenu de son profil pénal et pénitentiaire, à répondre à des impératifs de sauvegarde de l'ordre public et tenant principalement à l'inscription de l'intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés, à son placement à l'isolement, à un accès limité à la téléphonie, à un accès au parloir doté d'un dispositif de séparation avec hygiaphone, à des fouilles intégrales, à un régime d'escorte de niveau 4 caractérisé par une surveillance constante et des moyens de contraintes renforcés.
12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le régime de détention auquel est soumis M. A est justifié par le profil particulièrement dangereux présenté par l'intéressé tenant à son appartenance de longue date à la criminalité organisée, qui a conduit à son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés conformément aux dispositions de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire.
13. D'une part, M. A a été condamné le 14 avril 2018, en appel, par la cour d'assises de Paris, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive et destruction du bien d'autrui en bande organisée à l'aide de moyens dangereux en récidive, faits ayant entraîné la mort d'une policière municipale. Il a été également condamné le 15 janvier 2019 par la cour d'assises du Nord, à dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration en récidive, de détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit et d'évasion en bande organisée en récidive à la suite de son évasion le 13 avril 2013 du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, où il était incarcéré depuis le 1er juillet 2011. Il a, en outre, été condamné le 13 mars 2020, en appel, par la cour d'assises du Pas-de-Calais, à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée en récidive, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, violence commise en réunion sans incapacité en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive, condamnation rendue définitive à la suite du rejet de son pourvoi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mai 2021. Enfin, M. A fait l'objet d'un mandat de dépôt, en date du 3 octobre 2018, pour détournement d'un aéronef par violence ou menace et évasion en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otages commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant 7 jours en récidive, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, acquisition et détention non autorisées en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et B en récidive, transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A et B par au moins deux personnes en récidive, recel en bande organisée de biens provenant d'un délit en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement en récidive et refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Ces faits se rapportent à l'évasion de l'intéressé du centre pénitentiaire Sud-Francilien, le 1er juillet 2018, à raison desquels un procès devant la cour d'assises est prévu aux mois de septembre et octobre 2023.
14. D'autre part, ainsi qu'il a été indiqué au point 13, l'intéressé s'est évadé à deux reprises des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré. Le 13 avril 2013, il s'est évadé du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à l'occasion d'un parloir après avoir pris en otage quatre membres du personnel pénitentiaire sous la menace d'explosifs. Le 1er juillet 2018, il s'est évadé du centre pénitentiaire Sud-Francilien au moyen d'un aéronef et avec l'aide d'un commando armé dont faisait partie son frère qui venait de lui rendre visite. Cette seconde évasion a mis en évidence les moyens financiers et les soutiens extérieurs considérables qu'il est en mesure de mobiliser. En outre, le ministre, qui se prévaut également du caractère médiatique du requérant et de ses évasions, fait valoir notamment que M. A a fait l'objet en novembre 2021 d'un avertissement pour avoir communiqué avec deux personnes non enregistrées sur la liste de ses contacts téléphoniques autorisés et a eu des comportements insultants à l'égard des personnels pénitentiaires. Il indique, enfin, que le risque d'une nouvelle évasion est d'autant plus élevé que la fin de sa peine est fixée au 1er juin 2046 avec une période de sûreté jusqu'au 28 juillet 2027.
15. Eu égard au caractère particulièrement dangereux de M. A et au risque très élevé d'évasion qu'il présente, il ne résulte pas de l'instruction que les mesures de sécurité dont il fait l'objet, prises isolément et dans leur ensemble, ne seraient ni justifiées ni proportionnées à l'objectif poursuivi de sauvegarde de l'ordre public. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, qui permet l'instauration de mesures de vigilance supplémentaires notamment à l'occasion des appels téléphoniques, des déplacements à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou encore des fouilles, ne rend pas inutile la mesure d'isolement qui garantit, dans le cadre d'une gestion individualisée, des conditions de sécurité supplémentaires rendues nécessaires par le profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé. De même, les risques particulièrement élevés que représentent les visites au parloir, qui ont facilité les deux évasions organisées en 2013 et 2018, justifient les mesures de sécurité renforcées consistant en la mise en place d'un dispositif de séparation avec hygiaphone, complété par des fouilles, lesquelles ne présentent pas au demeurant un caractère systématique et sont validées par un membre du personnel encadrant. Enfin, il ressort du mémoire du ministre et des observations présentées à l'audience que les rondes nocturnes visent à s'assurer de l'absence de toute situation anormale pouvant laisser craindre un comportement agressif, une détérioration matérielle ou une tentative d'évasion et qu'elles ne donnent lieu à un éclairage de la cellule qu'en cas de suspicion d'anomalie.
16. En outre, il est constant que M. A passe de très nombreux appels téléphoniques et rencontre régulièrement, notamment, des membres de sa famille au parloir. Il résulte de l'historique des parloirs produit par le ministre, qu'entre le 14 mai 2023 et le 14 juillet 2023, M. A a bénéficié de 28 visites au parloir. L'intéressé dispose, par ailleurs, de deux heures de promenade par jour et de la possibilité de faire du sport. Enfin, par un avis du 10 mai 2023, le médecin-chef de l'unité sanitaire a estimé que M. A ne présentait aucune contre-indication médicale à la prolongation de la mesure d'isolement dont il fait l'objet.
17. Il résulte de ce qui précède que M. A ne justifie pas des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative destinée à mettre un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et au respect de sa vie privée et familiale.
18. En second lieu, d'une part, si le requérant fait valoir que son transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, alors qu'il doit comparaître devant la cour d'assises de Paris aux mois de septembre et d'octobre 2023, l'empêche de préparer efficacement sa défense, il ressort des observations présentées au cours de l'audience que ce transfert a été rendu nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment le temps de réaliser des travaux à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et que l'intéressé devrait regagner la région parisienne dans les prochaines semaines, ce dont ont été informés ses avocats. En outre, le ministre fait valoir que M. A a bénéficié depuis son transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de plusieurs entretiens avec ses avocats au parloir. Il résulte également du rapport d'historique des appels téléphoniques qu'il s'entretient régulièrement avec ceux-ci. Dans ces conditions, aucun élément ne démontre qu'il serait empêché de communiquer et de correspondre avec ses avocats en vue de préparer utilement sa défense. Par suite, M. A ne justifie pas des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative destinée à assurer son droit à une défense effective dans le cadre de la procédure pénale en cours.
19. D'autre part, le requérant, qui a multiplié les recours en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lesquels ont donné lieu à de nombreuses décisions, motivées et circonstanciées, est mal fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à un recours effectif.
20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence alléguée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Caen, le 24 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
C. E
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Godey