Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-25, 2301762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions : Le tribunal a noté que la requête ne contenait aucune conclusion juridique, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du même code. Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Limites de la compétence du tribunal : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives spécifiques, il ne peut pas accueillir des demandes qui ne visent pas à obtenir une annulation ou une condamnation. Cela renforce l'idée que la requête de M. et Mme A ne répondait pas aux critères nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et les moyens, et énoncer les conclusions. Le tribunal a interprété cet article comme une condition sine qua non pour la recevabilité d'une requête, ce qui n'était pas respecté dans le cas présent.

3. Limites de la compétence juridictionnelle : Le tribunal a rappelé que, selon le cadre juridique, il ne peut pas se substituer à l'administration pour adresser des injonctions, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs. Cela est implicite dans la décision, soulignant que le rôle du juge administratif est limité à l'examen des demandes d'annulation ou de condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. et Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, établissant les exigences de forme et de fond pour la recevabilité des requêtes dans le cadre du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Le 4 juillet 2023, M. et Mme B A transmettent au tribunal la copie d'un recours administratif qu'ils ont adressé au maire de Ranville concernant des travaux réalisés rue des Carrières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En outre, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur.

3. En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à transmettre au tribunal la copie d'un recours administratif qu'ils ont adressé au maire de Ranville concernant des travaux qui auraient été réalisés par leurs voisins sur une maison située rue des Carrières, ne saisissent le tribunal d'aucune demande aux fins d'annulation ou de condamnation ni d'aucune autre conclusion. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Caen, le 25 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

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