Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 18 décembre 2023 pour contester la décision du jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, qui l'a déclarée non admise lors de la session 2023. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, en raison de l'incompétence du juge administratif à réexaminer les notes attribuées par le jury.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : La décision souligne que le juge administratif n'est pas habilité à réexaminer les appréciations du jury concernant les mérites des candidats. Mme A B a demandé un réexamen de sa note, mais cela ne relève pas de la compétence du tribunal.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel."
2. Rejet pour irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La requête de Mme A B a été jugée comme telle.
> "La requête de Mme A B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que le juge peut rejeter sans invitation à régularisation lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
2. Incompétence du juge administratif : La décision rappelle que le rôle du juge administratif est limité en ce qui concerne les décisions des jurys de concours. Cela souligne la séparation des pouvoirs et le respect des décisions prises par des instances compétentes.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur des principes clairs de compétence et d'irrecevabilité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.