Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-02-26, 2400477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la qualité à agir dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La formulation précise de cet article permet au tribunal d'agir rapidement et efficacement pour écarter des demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la qualité à agir dans le cadre des recours administratifs et la capacité des juridictions à rejeter des requêtes qui ne remplissent pas les conditions légales requises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, l'Association de moyens assurance de personne, représentée par la SCP Toulemont Zapf associés, demande au tribunal :

1°) de décharger l'Association de moyens assurance de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un établissement situé à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requérante est sans qualité pour solliciter la décharge d'une imposition à laquelle a été assujetti un tiers. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, et il y a dès lors lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Association de moyens assurance de personne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personne.

Fait à Caen, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2400477