Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-06, 2400568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse de l'administration : Bien que M. A ait indiqué ne pas avoir reçu de réponse de la préfecture, le juge a noté qu'il ne justifiait pas avoir effectué des démarches actives pour obtenir des nouvelles de son dossier, ce qui affaiblit son argumentation.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction ni audience, considérant qu'elle était manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier les démarches entreprises auprès de l'administration, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. C A, représenté par Me Balouka, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 16 février 2024, sans qu'il ne parvienne à en obtenir le renouvellement ;

- il attend depuis plus d'un an l'instruction de son dossier ;

- il a travaillé par intérim dès l'obtention de son récépissé au mois d'août 2023 ;

- l'agence d'intérim a ajourné ses missions faute de titre de séjour ;

- il vit avec son épouse, la fille aînée de celle-ci et leur enfant commun, et ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille ;

- il a relancé à de nombreuses reprises la préfecture ;

- il n'est pas parvenu à obtenir le renouvellement de son récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. M. C A, de nationalité tunisienne, a déposé en ligne le 11 janvier 2023 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il fait valoir qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille, que son dossier de demande de titre de séjour est à l'instruction depuis plus d'un an en dépit de ses nombreuses relances et qu'il n'est pas parvenu à obtenir le renouvellement de son récépissé. Il ressort des pièces annexées à la requête que M. A a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 16 février 2024, dont il a demandé le renouvellement le 5 janvier 2024. Le requérant, qui se borne à indiquer ne pas avoir reçu de réponse des services de la préfecture, ne justifie pas leur avoir adressé des courriers de relance concernant le renouvellement de son récépissé. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Caen, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis