Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-18, 2400438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision implicite : En raison de l'incompétence de la société Naval Group, la demande de M. A n'a pu engendrer aucune décision implicite. Le juge a donc conclu que la requête était dépourvue d'objet.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a estimé que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter sans instruction ni audience.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 114-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : Ces articles précisent que l'obligation de transmettre une demande à l'administration compétente ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents. Cela renforce l'idée que M. A ne pouvait pas attendre une réponse de Naval Group concernant sa demande de régularisation.

3. Article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 : Cet article établit que les traitements des ouvriers de l'État mis à disposition de Naval Group sont versés par l'État. Cela constitue la base juridique qui justifie l'incompétence de Naval Group à traiter la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des compétences des autorités administratives et sur l'application des textes législatifs pertinents, conduisant à un rejet manifeste de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la société Naval Group a implicitement rejeté sa demande de régularisation de traitements ;

2°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui verser les traitements dont il a demandé la régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ;

- le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. De deuxième part, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 114-2 de ce code, qui fait obligation à l'administration saisie d'une demande de la transmettre à l'administration compétente, n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

3. De troisième part, il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 que les traitements perçus par les ouvriers de l'Etat mis à disposition de la société Naval Group sont payés par l'Etat.

4. Il résulte des dispositions qui précèdent que les traitements de M. A, ouvrier d'Etat mis à disposition de la société Naval Group, lui sont versés par l'Etat, et non par cette société. Il s'ensuit qu'en saisissant la société Naval Group d'une demande de régularisation de ses traitements, M. A a adressé sa demande à une autorité incompétente pour y donner suite et que, dès lors, cette demande n'a pu faire naitre aucune décision implicite.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours de M. A est dépourvu d'objet et, par suite, manifestement irrecevable, et qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2400438