Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-04, 2400455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'argumentation claire : La requête de Mme A manquait d'un exposé des faits et de moyens, ainsi que d'une argumentation précise. Le juge a noté que cette absence rendait la demande difficilement recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue par des mesures provisoires et n'est pas saisi du principal. Cela souligne la nature temporaire et limitée de l'intervention du juge des référés, qui ne peut pas se substituer à une décision de fond.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives et sur l'absence d'éléments suffisants dans la requête de Mme A pour justifier une intervention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A saisit le juge des référés du tribunal administratif et doit être regardée comme demandant l'exécution du jugement du 20 octobre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La requête de Mme A qui ne contient ni l'exposé de faits et de moyens, ni l'énoncé d'une argumentation claire au soutien d'une demande précise, expose au juge des référés qu'elle est en litige avec le département de l'Allier et la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Allier, et ce, en vertu d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins du 20 octobre 2023. Ce litige, qui concerne l'exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions administratives. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2024.

La présidente du tribunal

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm