Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-04, 2400453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Il a ainsi conclu que la requête de M. A devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article stipule que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les litiges liés à la sécurité sociale ne sont pas du ressort des juridictions administratives.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que le litige ne relevait pas de la compétence administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A saisit le tribunal afin d'annuler la décision, non jointe, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime (CPAM 76) refuse de lui fournir le décompte de la prise en charge de son hospitalisation du 9 au 21 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. A n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif et relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm