Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-14, 2401305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, le tribunal a interprété le désistement de M. B comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela souligne l'importance de la clarté dans les intentions des parties lors de la procédure judiciaire. Le tribunal a également noté qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce l'idée que les parties doivent pouvoir disposer librement de leurs actions en justice, tant que cela respecte les règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, illustrant ainsi le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par

Me Barbot-Lafitte demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, par le truchement de son conseil,

Me Barbot-Lafitte et compte tenu de l'introduction d'une autre requête présentée par

Me Saihi pour son compte le 5 mars 2024, dirigée contre les mêmes décisions, a déclaré se désister de sa requête. M. B doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de sa requête

n° 2401305. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Barbot-Lafitte, et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 14 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,