Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-18, 2400865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant le renvoi de l'affaire à Lille.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela a été interprété pour établir que le tribunal de Nîmes n'était pas compétent, car l'autorité fiscale concernée était située à Lille.

3. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article impose au contribuable de contester une imposition en adressant une réclamation au service territorial compétent. Cela renforce l'idée que la contestation doit être portée devant l'autorité administrative appropriée, ce qui, dans ce cas, est le tribunal administratif de Lille.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale en matière fiscale, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. et Mme A et B C demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Nord () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. La requête de M. et Mme C tend à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'avis d'imposition par le pôle de recouvrement spécialisé du Nord situé à Lille dans le département du Nord. Par suite, la requête de M. et Mme C tendant à la décharge des impositions litigieuses ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. et Mme A et B C.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice