Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-19, 2400656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire d'Alençon, en précisant que cette transmission ne préjuge pas de la recevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de dossier : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction". Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige et que le dossier doit être transmis à la juridiction appropriée.

3. Domicile du bénéficiaire : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire". Dans ce cas, le tribunal judiciaire d'Alençon a été désigné comme compétent en raison du domicile de Mme B à La Ferté-en-Ouche.

Ces éléments montrent que la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal judiciaire d'Alençon est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B conteste une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Orne lui a refusé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B conteste devant le tribunal une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Orne lui a refusé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. / () ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. / () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapés qui relève, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

5. Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".

6. Mme B étant domicilié à La Ferté-en-Ouche, il y a lieu, en application des dispositions précitées et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal judiciaire d'Alençon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire d'Alençon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire d'Alençon et à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Orne.

Fait à Caen, le 19 mars 2024.

La présidente

Signé

H. ROULAND-BOYER

Pour expedition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

E. Bloyet